Si, en tant qu'importateur, vous exportez des appareils pour lesquels vous avez payé des cotisations à votre fournisseur belge, ces cotisations peuvent sous certaines conditions (preuves d'exportation) être récupérées auprès de Recupel. Voir Déclaration.

La restitution des cotisations s'applique dans les cas suivants :

• en cas de vente soumise à la TVA étrangère ;
• en cas de reprise d'appareils défectueux ;
• en cas d'assemblage ou d'intégration dans de nouveaux produits (par ex. écran, tables de contrôle ...).

Pour obtenir le remboursement des cotisations Recupel, vous devrez au préalable signer une convention d'adhésion. Cette convention reprend les conditions générales relatives à la restitution de vos cotisations Recupel.

Important : la cotisation Recupel établit une distinction entre la cotisation 'tout compris' et la cotisation administrative.

La cotisation 'tout compris' s'applique à tous les appareils électr(on)iques domestiques. Elle couvre les frais de collecte et de tri, le transport et le recyclage des appareils déposés au parc à conteneurs ou au magasin lors de l'achat d'un nouvel appareil similaire. Une partie de la cotisation est également allouée au fonctionnement et à la communication de Recupel (reporting, contrôles des entreprises, ...).

Une cotisation administrative s'applique à tous les appareils professionnels lors de leur mise sur le marché. Cette contribution couvre les frais d'administration et de reporting de Recupel. Vous ne pouvez être remboursé de cette cotisation administrative.