Obligation légale

La législation prévoit que tout importateur qui 'met un appareil électr(on)ique sur le marché belge' prenne également en charge la collecte et le traitement des appareils usagés.

En tant que producteur d'appareils électr(on)iques, cela signifie que vous êtes responsable de la reprise des appareils usagés arrivés en fin de leur cycle de vie et que vous devez veiller à leur traitement. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous ? Si vous produisez ou assemblez des appareils, vous êtes légalement tenus de remplir votre obligation de reprise.


Recupel peut prendre en charge votre obligation de reprise. Pour ce faire, il vous suffit de conclure une convention d'adhésion auprès de Recupel, selon la catégorie d'appareils que vous commercialisez.

Si vous souhaitez davantage d'informations à ce sujet, contactez-nous au numéro gratuit 0800 40 386 ou via le formulaire de contact en ligne.

Si vous importez des appareils sans avoir signé de contrat d'adhésion Recupel, vous devrez introduire vous-même un plan individuel de gestion des déchets auprès des autorités des trois régions (voir Adhérer).

Cliquez ici pour des Informations générales sur le cadre légal.