Nouveau contrat type pour la distribution à partir du 1er janvier 2023

A partir du 01 janvier 2023, une nouvelle version du Contrat type entre Recupel et distribution sera utilisée.
Cette version a été élaborée en concertation avec les fédérations professionnelles Comeos et Nelectra.

 

La nouvelle version du contrat contient des règles précises pour la coopération concernant les points de collecte Recupel dans le secteur de la distribution, tant pour la partie opérationnelle que financière. Le mode de collecte des appareils électr(on)iques ne change pas.
Toutefois, le système de rétribution fera l’objet de quelques améliorations afin de le rendre encore plus accessible à tous.

Via ce lien vous pouvez trouver le nouveau "Contrat type entre Recupel et distributeur 2022 09_V1" complet.

Qu'est-ce qui est maintenu dans le nouveau contrat?


Rétribution

  • Si la collecte des  appareils électr(on)iques usagés est centralisée, c'est-à-dire à un endroit central (catégorie F actuelle) où Recupel les collecte en vrac (conteneurs et/ou 26 palettes box), rien ne change pour vous. Vous continuerez à recevoir la rétribution actuelle, à savoir une rétribution par tonne et par point de vente.
  • Actuellement, votre collecte n'est pas centralisée ? Cela signifie qu'aucun déchet d’équipement électrique et électronique (DEEE) n'est rassemblé de différents magasins vers un seul endroit. Dans ce cas, vous continuerez à recevoir les frais d'optimisation actuels de 1 € ou 1,5 € par pièce/box (lorsqu'ils sont proposés par 16 pièces ou 24 pièces/box). La rétribution d'optimalisation de 150 € par conteneur reste d’application.

Général

  • Une fois par an, en janvier, le décompte pour la rétribution est effectué. Celui-ci est basé sur les volumes de l'année précédente. Recupel continue cependant à payer la rétribution par tonne sur une base mensuelle.

Principaux changements dans le nouveau contrat


Rétribution

  • Si vous êtes actuellement rétribué dans les catégories A, B ou C après avoir atteint certains barèmes (50, 100 ou 300 points), vous serez rétribué dans le nouveau contrat par pièce (1 point) ou box de DEEE collecté (5 points) :
    • les 99 premiers points à € 7 par point
    • 100 – 299 points à € 5,5 par point
    • 300 – 400 points à € 4,5 par point
  • La limite inférieure pour un remboursement est de 8 pièces (8 points) ou 1 box (5 points). La limite supérieure est de 400 points.

Général

  • Toute personne qui vend des appareils électr(o)niques neufs peut adhérer à ce nouveau contrat de distribution.
  • Toute personne qui y souscrit s'engage à remettre toutes les fractions collectées exclusivement à Recupel.
  • Toutes les fractions de DEEE domestiques collectées sont éligibles à la rétribution.
  • L'accord est valable pour 1 an, avec reconduction tacite.
  • Un délai de préavis de trois mois est applicable.
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