Nouveau contrat type pour la distribution à partir du 1er janvier 2023

Via ce lien vous pouvez trouver le nouveau "Contrat type entre Recupel et distributeur 2022 09_V1" complet.

Qu'est-ce qui est maintenu dans le nouveau contrat?

Rétribution

• Si la collecte des  appareils électr(on)iques usagés est centralisée, c'est-à-dire à un endroit central (catégorie F actuelle) où Recupel les collecte en vrac (conteneurs et/ou 26 palettes box), rien ne change pour vous. Vous continuerez à recevoir la rétribution actuelle, à savoir une rétribution par tonne et par point de vente.
• Actuellement, votre collecte n'est pas centralisée ? Cela signifie qu'aucun déchet d’équipement électrique et électronique (DEEE) n'est rassemblé de différents magasins vers un seul endroit. Dans ce cas, vous continuerez à recevoir les frais d'optimisation actuels de 1 € ou 1,5 € par pièce/box (lorsqu'ils sont proposés par 16 pièces ou 24 pièces/box). La rétribution d'optimalisation de 150 € par conteneur reste d’application.

Général

• Une fois par an, en janvier, le décompte pour la rétribution est effectué. Celui-ci est basé sur les volumes de l'année précédente. Recupel continue cependant à payer la rétribution par tonne sur une base mensuelle.

Principaux changements dans le nouveau contrat

Rétribution

• Si vous êtes actuellement rétribué dans les catégories A, B ou C après avoir atteint certains barèmes (50, 100 ou 300 points), vous serez rétribué dans le nouveau contrat par pièce (1 point) ou box de DEEE collecté (5 points) :
  • les 99 premiers points à € 7 par point
  • 100 – 299 points à € 5,5 par point
  • 300 – 400 points à € 4,5 par point

• La limite inférieure pour un remboursement est de 8 pièces (8 points) ou 1 box (5 points). La limite supérieure est de 400 points.

Général

• Toute personne qui vend des appareils électr(o)niques neufs peut adhérer à ce nouveau contrat de distribution.
• Toute personne qui y souscrit s'engage à remettre toutes les fractions collectées exclusivement à Recupel.
• Toutes les fractions de DEEE domestiques collectées sont éligibles à la rétribution.
• L'accord est valable pour 1 an, avec reconduction tacite.
• Un délai de préavis de trois mois est applicable.

Lire le contrat               Télécharger la lettre de consentement