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S'affilier à Recupel

2.1   Recupel a-t-elle été créée sur la base d'un texte de loi? (201000)

l existe un cadre légal pour la création d'organismes de gestion.

Chaque secteur Recupel dispose de son propre organisme de gestion. Leurs statuts, ainsi que ceux de l'asbl Recupel, ont été publiés dans les Annexes du Moniteur belge. Il est possible de les consulter sur le site www.moniteur.be.

2.2   Y a-t-il des organisations similaires à Recupel à l'étranger? (202000)

La plupart des pays européens comptent des organisations similaires. Il est possible de consulter la liste des systèmes collectifs sur le site web du forum des WEEE : www.weee-forum.org.

2.3   Qu'est-ce que Recupel? (210000)

Recupel a été créée par les producteurs et importateurs d'EEE, avec le soutien des autorités régionales.
Sa mission consiste à collecter, trier, traiter et recycler les DEEE en Belgique.

Le système est entré en vigueur le 1er juillet 2001.

Recupel collabore avec des entreprises de recyclage sélectionnées pour leur expérience en matière de traitement écologique des appareils usagés, leur efficacité et leur prix.
La collecte repose sur une étroite collaboration avec les détaillants, les communes et les intercommunales. Des récipients adaptés à la collecte de DEEE sont mis à la disposition du public dans les parcs à conteneurs.

Recupel informe et sensibilise les consommateurs et aide les autorités lors du contrôle des résultats.

Le système de traitement et de recyclage est financé par la cotisation Recupel que paie le consommateur à l'achat d'un appareil neuf. La philosophie qui sous-tend le système est, en effet, que le pollueur paie pour la pollution et doit dès lors contribuer à un environnement plus propre.

2.4   La mission de Recupel (220000)

Recupel est responsable de la mise en œuvre pratique de l'obligation de reprise. Recupel a, notamment, pour mission de :

  • organiser l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément aux dispositions des Conventions environnementales (régionales) ;
  • organiser le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés ;
  • diffuser des informations à tous les acteurs participant à l'exécution des Conventions environnementales (régionales) ; et
  • assurer le contrôle de la réalisation des résultats fixés dans les Conventions environnementales (régionales).

2.10   Quelle est l'organisation de Recupel? (230000)

Sept organismes de gestion, sous la forme d'une asbl, sont responsables de la mise en oeuvre de l'obligation de reprise, notamment, BW-Rec, Recupel AV, Recupel SDA, Recupel ICT, Recupel ET&G, LightRec et MeLaRec.

Un importateur ou producteur conclue une Convention d'adhésion avec un ou plusieurs organismes de gestion, en fonction des catégories de produits qu'il met sur le marché. A côté de ces organismes de gestion, l'asbl Recupel opère en tant que organisme exécutif.

2.11   Qu'est-ce qu'un organisme de gestion? (231000)

Un organisme de gestion est un organisme qui a pour mission d'exécuter l'obligation de reprise des DEEE à la place de ses membres.
Les différents secteurs de Recupel sont des organismes de gestion qui exécutent, chacun pour leurs groupes de produits, l'obligation de reprise.

2.12   Les autorités ont-elles investi financièrement dans Recupel? (232000)

Non. Les différents organismes de gestion de Recupel et l'asbl Recupel sont une initiative privée émanant des importateurs/producteurs d'EEE.

Recupel rend cependant compte de ses activités aux autorités, afin de satisfaire aux obligations légales dans le cadre de l'obligation de reprise des DEEE.

2.13   Dois-je m'affilier à un organisme de gestion si je n'importe qu'une seule fois un bien qui appartient à leur domaine d'activité? (233000)

Oui, même quand on importe qu'une seule fois un EEE d'un certain secteur, il convient de s'affilier auprès de l'organisme de gestion en question.

2.14   Pourquoi s'affilier auprès de Recupel? (240000)

Déléguer l'exécution de l'obligation de reprise imposée légalement vous permet d'économiser du temps et de l'énergie considérables. En effet, Recupel gère l'organisation de la collecte et du traitement des appareils sur tout le territoire belge. Elle s'occupe également d'informer les consommateurs et la distribution de la législation et rend compte aux autorités. Outre l'adhésion à Recupel, en mandatant une organisation centrale de représentation qui a souscrit à une convention environnementale, vous ne devez pas établir de plan individuel de gestion des déchets qui satisfait à toutes les exigences légales en la matière. Si vous souhaitez quand même établir un plan individuel de gestion des déchets, vous pouvez aussi vous affilier à Recupel. Dans ce cas, vous ne devez pas mandater d'organisation centrale représentative et le plan de gestion des déchets sera prévu dans l'adhésion à Recupel.

2.15   Qui peut s'affilier auprès de Recupel? (250000)

En principe, seuls les importateurs et les producteurs soumis à l'obligation de reprise pour les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent s'affilier auprès de Recupel. Quand vous avez droit au remboursement des cotisations Recupel, vous pouvez également vous affilier auprès de Recupel. De même, sous certaines conditions, les fournisseurs étrangers peuvent devenir membres de Recupel.

2.16   Tous les vendeurs, grossistes et producteurs d'équipements électriques et électroniques s'affilient-ils auprès de Recupel? (251000)

Non. Seuls les producteurs, importateurs et exportateurs d'équipements électriques et électroniques, qui choisissent d'adhérer au système collectif, sont membres de Recupel.

2.17   Comment puis-je notifier mon intention de souscrire à une Convention d'adhésion? (261000)

Vous notifiez la (les) Convention(s) d'adhésion à laquelle (auxquelles) vous souhaitez souscrire, de préférence par voie électronique. Vous pouvez également le faire par téléphone (0800/403 86) et nous vous enverrons tous les documents nécessaires.

Outre le formulaire d'inscription qui confirmera votre adhésion auprès d'un certain organisme de gestion, Recupel vous transmettra également (par courriel) un nom d'utilisateur et un mot de passe nécessaires à l'envoi par voie électronique de votre déclaration.

2.18   Dans quel délai puis-je espérer recevoir une réponse de l'organisme de gestion de Recupel à ma demande d'adhésion? (262000)

Dans la pratique, l'inscription se fait relativement rapidement. Quelques jours après votre demande, vous recevrez déjà un nom d'utilisateur et un mot de passe pour la déclaration électronique, afin que vous puissiez commencer à introduire des déclarations.

2.19   L'adhésion auprès d'un organisme de gestion de Recupel est-elle gratuite? (263000)

En principe, tant l'adhésion que les services ultérieurs de Recupel sont gratuits.

Cependant, si vous ne faites pas vos déclarations par voie électronique, une participation aux frais administratifs pourra vous être demandée pour le traitement de vos déclarations. Depuis janvier 2007, une participation administrative de 1,5 EUR hors TVA pourra être demandée pour le traitement des déclarations qui ne sont pas rentrées via le site web de Recupel.

Cette participation est à payer pour chaque organisme de gestion dont vous être membre. (par exemple, vous êtes membre des organismes de gestion BW-Rec et SDA et faites vos déclarations du mois de janvier 2007 par fax. Ceci signifie que, pour ce mois, une participation aux frais administratifs pourra vous être demandée deux fois).

2.20   Comment dénoncer une Conventin d'Adhésion? (264000)

Les possibilités de mettre fin à une convention d'adhésion sont explicitement détaillées dans la convention d'adhésion.

En cas de rupture sans faute, la dénonciation de la convention doit être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Un délai de préavis de 6 mois commence ensuite à courir.

Il faut remarquer que, même après la dénonciation de la convention d'adhésion, vous restez tenus par l'obligation de reprise des AEE si vous poursuivez vos activités.

2.21   Caractère rétroactif de l'adhésion à Recupel? (270000)

Les importateurs et producteurs peuvent, à tout moment, conclure une Convention d'Adhésion avec Recupel.

Néanmoins, il se peut que, avant cette date, ceux-ci étaient déjà tenus par une obligation de reprise. Dans ce cas, il leur fallait, en principe, respecter leurs obligations légales depuis ce moment.

Dès lors, les importateurs et producteurs qui concluent une Convention d'Adhésion avec un Organisme de Gestion de Recupel, pour une certaine catégorie de produits après la mise en route effective de cet organisme sont tenus de payer également les Cotisations Recupel pour tous les biens, appartenant à cette catégorie de produits, et qui ont été mis sur le marché depuis le début de l'activité de cet Organisme de Gestion.
Ceci s'applique sauf lorsque le producteur et l'importateur peuvent montrer qu'ils avaient déposé un plan individuel pour la gestion des déchets, plan ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité.
A titre d'exemple, si vous concluez une Convention d'Adhésion en 2007 avec le secteur LightRec, il vous faudra payer les Cotisations Recupel pour les lampes d'éclairage à compter du 1 juillet 2004 et depuis le 1 juillet 2005 pour les lampes à décharge.
Ceci permet de réduire la discrimination entre les importateurs et producteurs qui, dès le départ, se sont mis en règle avec l'obligation de reprise et qui ont donc payé les Cotisations Recupel depuis le début de l'activité de l'Organisme de Gestion.

Afin d'éviter toutefois de décourager les producteurs et les importateurs d'adhérer à un Organisme de Gestion à cause d'un coût historique trop important, la convention d'adhésion prévoit un délai de prescription de sept années calendrier, qui commence à courir à compter de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle se réfère le relevé récapitulatif annuel.
Un exemple pour illustrer ceci: Si vous adhérez à BW-Rec en 2008, il vous faudra payer les Cotisations Recupel pour les produits mis sur le marché depuis le 1er juillet 2001. Le délai de sept années commence en effet à courir à partir du 1er janvier 2002. Si vous adhérez en 2009 à BW-Rec, il faudra payer les Cotisations Recupel pour les produits mis sur le marché à partir du 1er janvier 2002. en revanche, si vous adhérez en 2008 à MeLaRec, il ne vous faudra payer les Cotisations Recupel que pour les appareils importés à partir du 1er juillet 2005, date à laquelle l'Organisme a commencé ses activités.

2.22   Obligations découlant de l'adhésion (280000)

L'adhésion à un ou plusieurs organismes de gestion de Recupel implique que vous teniez votre fiche d'identification à jour, que vous payiez vos cotisations Recupel et que vous rentriez vos déclarations.

2.23   Comment mettre à jour mes données? (281000)

La fiche d'identification est un instrument de communication important entre les importateurs et producteurs adhérents et les Organismes de Gestion. Elle indique qui sera informé des modifications importantes, par ex. dans les listes des appareils, qui fera l'objet d'un rappel pour le dépôt de l'état récapitulatif annuel, elle permet d'informer l'Organisme de Gestion. Il est donc de la plus grande importance que cette fiche soit régulièrement mise à jour.

Vous pouvez consulter et modifier cette fiche par le biais de votre nom d'utilisateur personnel et de votre mot de passe de la même façon que pour le dépôt de vos déclarations. Tout changement apporté à la fiche d'identification sera toujours contrôlé par un collaborateur de Recupel qui vous contactera si le changement est considéré comme potentiellement "anormal".

Si vous souhaitez communiquer d'autres données à Recupel, et que celles-ci ne peuvent s'intégrer dans la fiche d'identification, vous pouvez contacter Recupel par la page de contact. Vous serez tenu informé des suites réservées à votre communication.

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