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Cotisation Recupel

3.1   Pourquoi la cotisation Recupel n'est pas une taxe mais une cotisation? (300010)

Une taxe est imposée par les autorités sur la base d'un texte de loi.

La cotisation Recupel sert à financer les services offerts par les organismes de gestion, créés sur une initiative privée. Vu que la cotisation Recupel est perçue dans le cadre d'une obligation légale de reprise, elle est cependant soumise au contrôle des autorités de tutelle régionales.

3.2   Comment se passe l'imputation comptable de la cotisation Recupel? (300020)

Pour les producteurs et importateurs, la cotisation n'est pas, au niveau comptable, incluse dans les prix d'achat et de vente. Elle doit être déclarée à la TVA en tant qu'une prestation de services.

Il est conseillé de comptabiliser les cotisations Recupel comme un compte d'attente (classe 4), comme cela est également le cas avec la TVA. Les cotisations sont ainsi traitées non pas comme des sommes qui appartiennent à l'entreprise, mais comme un montant qui est "mis de côté" jusqu'au moment de la demande de paiement émanant de l'organisme de gestion. Cependant, il y a encore d'autres manières, tout aussi correctes, de les comptabiliser.

3.4   Recupel dispose-t-elle d'un logiciel de comptabilité pouvant être téléchargé? (300040)

Non, Recupel ne propose pas de programme comptable spécifique.

Toutefois, Recupel met les déclarations en ligne à la disposition de ses membres afin de faciliter le processus.

3.5   Pourquoi payez-vous une cotisation Recupel? (300100)

Les importateurs et producteurs, affiliés auprès de Recupel, paient une cotisation Recupel servant au financement des activités de Recupel.

La cotisation Recupel ne constitue pas une taxe ni un autre impôt particulier, mais une participation aux coûts des services offerts par l'organisme de gestion dans le cadre de l'obligation de reprise pour les DEEE.

3.6   Que couvre la cotisation Recupel? (300110)

Depuis janvier 2007, nous distinguons deux sortes de cotisations. La cotisation all-in : cette cotisation all-in sert à payer la collecte, le tri, le transport et le traitement des appareils qui sont déposés au parc à conteneurs ou au magasin au moment de l'achat d'un nouvel appareil. Une partie de cette cotisation est également consacrée au fonctionnement et à la communication au sein de Recupel (établissement de rapports, contrôle des entreprises,...). La cotisation administrative : cette cotisation administration sert à couvrir l'établissement de rapports et les frais administratifs. Attention ! Pour les appareils sur lesquels s'applique une cotisation administrative, une déclaration rétroactive à partir du 1er juillet 2005 est en vigueur. Il s'agit d'une déclaration informative ; la facturation de la cotisation administrative commence à partir de la déclaration de janvier 2007. Pour la plupart des appareils, la cotisation Recupel a diminué en janvier 2007. La plupart des cotisations Recupel a diminué fortement une deuxième fois depuis le 1 juillet 2008. Cette nouvelle diminution est en partie due aux conditions favorables selon lesquelles Recupel a pu conclure de nouveaux contrats avec les partenaires logistiques. Les coûts de la collecte et du traitement ont de ce fait diminué.

3.7   Pour quels appareils devez-vous payer une cotisation Recupel? (310000)

Vous payez une cotisation Recupel pour tous les biens qui sont soumis à l'obligation de reprise et que vous commercialisez en Belgique. Voir la liste des appareils.

3.8   Comment sait-on qu'un produit appartient à la liste des appareils? (310100)

Pour la plupart des produits, il ressort clairement des listes des appareils de l'organisme de gestion s'il convient de facturer une cotisation Recupel et si oui laquelle.

Si, après avoir consulté les listes des appareils, vous avez encore des doutes quant à la cotisation qui doit être appliquée, vous pouvez contacter Recupel via le formulaire de contact en ligne.

Vous recevrez une réponse informelle sur la base des informations que vous nous avez communiquées.
Si vous souhaitez une réponse formelle et contraignante pour l'organisme de gestion, vous pouvez introduire une demande de ruling.

3.9   Que faut-il entendre par "caractère domestique" des équipements? (310110)

Un EEE est "domestique" lorsqu'il est destiné tant aux ménages particuliers qu'à une utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle ou autre et qu'il est, en raison de sa nature et de sa quantité, similaire à celui des ménages. En d'autres mots, un ordinateur utilisé dans les bureaux d'une entreprise est domestique.

3.10   Y a-t-il une cotisation Recupel sur les piles? (310120)

Non, les piles ne sont pas soumises à la cotisation Recupel. Il existe en revanche une cotisation ""BEBAT"" sur les piles.

BEBAT est l'organisme de gestion qui prend en charge la collecte et le recyclage de piles. Les piles ne sont donc pas soumises à la cotisation Recupel.

Cependant, si un appareil électrique ou électronique fonctionne sur piles, il sera soumis à la cotisation Recupel, du moins pour autant qu'il figure dans la liste des appareils de Recupel.

3.11   Une cotisation Recupel distincte est-elle due sur une option? (310130)

Aucune cotisation Recupel n'est due sur une option.

Une option est une partie d'un appareil électrique ou électronique qui ne peut pas fonctionner indépendamment et qui doit toujours être liée avec l'appareil pour lequel elle est conçue afin d'être fonctionnelle.

3.12   Une cotisation Recupel est-elle due sur un composant? (310140)

Une cotisation Recupel n'est due sur un composant que si celui-ci est un appareil électrique ou électronique qui peut fonctionner indépendamment.

3.13   Une cotisation Recupel est-elle due sur une pièce de rechange? (310150)

Aucune cotisation Recupel n'est exigée sur une pièce de rechange.

Une pièce de rechange est une pièce de remplacement destinée à remplacer une pièce identique ou équivalente qui fait partie intégrante de l'appareil d'origine.

3.14   Un appareil de démonstration est-il soumis à la cotisation Recupel? (310160)

Un appareil de démonstration est soumis à la cotisation Recupel s'il est utilisé dans votre salle d'exposition ou s'il est vendu, loué ou donné en leasing à vos clients.

3.15   Que se passe-t-il lorsque plusieurs appareils sont vendus ensemble? (310170)

Lorsque les appareils sont intégrés de manière fixe et durable, une seule cotisation Recupel est due.

Lorsque les appareils ne sont pas intégrés de manière fixe et durable, une cotisation Recupel est due sur chaque appareil. Pour les ensembles (promotionnels) de plusieurs EEE, la cotisation Recupel doit, par conséquent, être appliquée plusieurs fois.

3.16   Les appareils d'occasion sont-ils soumis à la cotisation Recupel? (310180)

Oui, les appareils d'occasion sont soumis à la cotisation Recupel.

3.17   Quand payez-vous la cotisation Recupel? (320000)

Le moment auquel vous payez la cotisation Recupel dépend du fait qu'elle a trait à des marchandises importées ou produites.

3.18   Quand payez-vous la cotisation Recupel our les biens importes ou produits? (321000)

Pour les biens importés ou produits, vous payez la cotisation Recupel dans le délai de paiement de la facture que vous avez reçue de la part de Recupel.

En cas de déclaration rentrée à temps, la facture est payable dans les trente jours à compter de la date de la facture.

La facture est établie à la suite du dépôt du formulaire de déclaration sur lequel figurent les appareils commercialisés pendant une certaine période.

3.19   Quand payez-vous la cotisation Recupel pour les biens achetés auprès d'un fournisseur belge? (322000)

Pour les biens achetés auprès d'un fournisseur belge, le moment de paiement des cotisations Recupel dépend de ce qui a été convenu entre le fournisseur et le producteur ou l'importateur (cf. modalités de paiement). En principe, cependant, vous payez les cotisations au moment du paiement du prix de l'achat des biens en question.

3.20   Que se passe-t-il si la cotisation Recupel change entre le moment de l'achat et celui de la vente d'un appareil? (323000)

La cotisation à payer lors de la vente d'un appareil est toujours la cotisation en vigueur selon les listes des appareils à la date de la vente de l'appareil, même si cette cotisation a changé depuis le moment où vous avez acheté l'appareil.

3.21   Que signifie la mise sur le marché (belge)? (330000)

La Convention d'Adhésion définit la notion de "mise sur le marché" comme: "l'opération par laquelle l'appareil importé en Belgique, (qu'il soit neuf ou non, voire même défectueux), ou l'appareil produit pour la première fois en Belgique, est

  • vendu, loué, donné en leasing ou mis à disposition d'un tiers ou
  • destiné à être utilisé à des fins propres".

Sur la base de cette définition, une Cotisation Recupel est également due lors dans les cas suivants:

  • livraison locale à une partie qui peut bénéficier d'un régime d'exemption particulière en matière de TVA (p.ex. tax free shops, livraisons aux organisations internationales, diplomates);
  • pour les biens qu'une société distribue gratuitement ou utilise à des fins de démonstration ou d'exposition
  • lors de l'importation de biens d'occasion
  • lors de la réimportation d'appareils défectueux (p.ex. appareils qui ont été exportés et qui sont réimportés dans le cadre d'une garantie dès lors qu'ils sont défectueux)

Dans le modèle de Convention d'Adhésion qui était d'application pour la majorité des Organismes de Gestion de 2001 à 2006 (y inclus), la notion de 'mise sur le marché' faisait référence au moment auquel une TVA belge était due pour la première fois sur un appareil. Cela signifiait que les importateurs devaient, en principe, réaliser une déclaration avant l'importation.
Afin de diminuer le préfinancement dans le chef des importateurs, Recupel autorisait que les biens soient rapportés au plus tard au moment de la vente, location, leasing, mise à disposition usage propre, etc.


La nouvelle Convention d'Adhésion prévoit, en règle, que la déclaration doit avoir lieu en tenant compte du moment de la vente.
S'il vous est plus facile d'opérer un suivi correct des appareils mis sur le marché au moment de l'importation, vous devez alors déclarer en tenant compte du moment de l'importation.

Lorsque l'importateur a donné à son fournisseur d'EEE le mandat de remplir à sa place un certain nombre de formalités, les déclarations devront, en principe, toujours être faites au moment de l'importation par l'acheteur belge, puisque c'est à ce moment que le fournisseur étranger tient compte de ses ventes.

3.22   Est-ce que les appareils électriques et électroniques d'occasion importés depuis l'étranger tombent également dans le champ de l'obligation de reprise? (331000)

Oui, les cotisations Recupel sont également dues lors de l'importation depuis l'étranger d'appareils d'occasion. Lorsque ces appareils seront mis au rebut en Belgique, c'est la Belgique qui sera responsable du recyclage de ces appareils.

3.23   La cotisation Recupel est-elle également due en cas de marchés publics? (322000)

Les cotisations Recupel doivent également être portées en compte en cas de marchés publics.

3.24   La cotisation Recupel est-elle due à l'occasion d'achats par les ambassades et les organisations internationales? (333000)

Oui, les ambassades et les organisations internationales (p.ex. Commission européenne, OTAN) sont, de par leur nature d'utilisateurs finaux, tenues de s'acquitter des Cotisations Recupel.

Ceci est justifié par le fait que lors de leur mise au rebut, ces biens se situeront sur le territoire belge et devront être traités par Recupel.
En revanche, lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une exemption spécifique en matière de TVA, ces organismes ne devront pas payer un montant de TVA.

3.25   Quelques cas particuliers où vous ne devez pas payer de cotisation Recupel? (340000)

Vous n'êtes pas tenu de payer une cotisation Recupel pour :

  • Les biens que vous importez, entreposez dans un entrepôt mis à disposition par la douane ou l'administration de la TVA., et que vous commercialisez à l'étranger.
  • Les biens que vous importez et entreposez dans un entrepôt (normal), et que vous expédiez par la suite à l'étranger.
  • Les biens que vous fabriquez et commercialisez à l'étranger.
  • Pour les biens importés ou produits : sur la base d'une facture établie par l'organisme de gestion compétent de Recupel, vous payez une cotisation Recupel à cet organisme pour les équipements électriques et électroniques que vous importez ou produisez et commercialisez en Belgique.
  • Pour les biens achetés auprès d'un fournisseur belge : vous payez la cotisation Recupel à votre fournisseur. Dans la convention entre fournisseur et importateur ou producteur, cette cotisation fait partie du prix contractuel. Elle doit, dès lors, être clairement indiquée au moment de la conclusion du contrat.

3.26   À qui payez-vous la cotisation Recupel? (350000)

  1. Pour les biens importés ou produits :
    sur la base d'une facture établie par l'organisme de gestion compétent de Recupel, vous payez une cotisation Recupel à cet organisme pour les équipements électriques et électroniques que vous importez ou produisez et commercialisez en Belgique.
  2. Pour les biens achetés auprès d'un fournisseur belge :
    vous payez la cotisation Recupel à votre fournisseur. Dans la convention entre fournisseur et importateur ou producteur, cette cotisation fait partie du prix contractuel. Elle doit, dès lors, être clairement indiquée au moment de la conclusion du contrat.

3.27   Prescription (363000)

Afin d'éviter toutefois de décourager les producteurs et les importateurs d'adhérer à un Organisme de Gestion à cause d'un coût historique trop important, la convention d'adhésion prévoit un délai de prescription de sept années calendrier, qui commence à courir à compter de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle réfère l'état récapitulatif annuel.

Un exemple pour illustrer ceci:
. Si vous adhérez à BW-Rec en 2008, il vous faudra payer les cotisations Recupel pour les produits mis sur le marché depuis le 1er juillet 2001.
Le délai de sept années commence en effet à courir à partir du 1er janvier 2002.
. Si vous adhérez en 2009 à BW-Rec, il faudra payer les cotisations Recupel pour les produits mis sur le marché à partir du 1er janvier 2002.
En revanche, si vous adhérez en 2008 à MeLaRec, il ne vous faudra payer les cotisations Recupel que pour les appareils importés à partir du 1er juillet 2005, date à laquelle l'Organisme a commencé ses activités.

3.28   Montant de la cotisation Recupel (370000)

Le montant de la cotisation Recupel est déterminé, en concertation avec les autorités de tutelle, par les organismes de gestion compétents de Recupel.

Ces cotisations sont déterminées sur la base de calculs qui tiennent compte du nombre d'appareils qui seront commercialisés, des coûts de collecte et de traitement (du moins pour les EEE domestiques), des frais administratifs découlant des comptes rendus,...
Vous retrouverez le montant de la cotisation Recupel par appareil dans la liste des appareils élaborée par Recupel. Voir 'Listes des appareils‘ et moteur de recherche des produits sur www.recupel.be .

3.29   Qui détermine le montant des cotisations? (371000)

Le montant des cotisations est déterminé par les secteurs de Recupel qui doivent approuver chaque modification.
Les autorités régionales peuvent donner leur avis.

Les groupes d'experts susmentionnés et Recupel ont tenu compte des frais éventuels pour la collecte, le transport et le traitement par catégorie des appareils ainsi que de la durée de vie des produits.

3.30   Quel est le taux de TVA applicable sur les cotisations? (372000)

  • Sur les factures entre le membre et son client (particulier ou détaillant), le taux de TVA applicable sur la cotisation Recupel est le même que celui sur le bien. Si ce dernier taux fait l'objet d'une révision à la baisse, en raison d'une disposition légale, cette diminution sera également appliquée au taux de TVA. sur la cotisation Recupel dans la relation entre le membre et son client. À titre d'exemple, un entrepreneur n'appliquera qu'un taux de TVA de 6 % à son client si l'habitation date de plus de 5 ans et s'il incorpore le bien (seul un nombre restreint d'équipements électriques entrent en ligne de compte).
  • Dans le cas de l'exonération de la TVA. dont bénéficient certains utilisateurs (comme les institutions internationales), il n'y a, toutefois, pas d'exemption de la cotisation Recupel, pour la raison que la cotisation est destinée à recycler de manière écologique l'appareil usagé en Belgique. Il n'y a pas de TVA. due sur cette cotisation Recupel dans la relation entre le membre et ces utilisateurs, pour autant que ces derniers soient en mesure de prouver qu'ils sont exonérés de la TVA.
  • Dans la relation entre l'asbl Recupel et le membre, en revanche, le taux de TVA. s'élève à 21 % étant donné que la destination du bien n'est pas encore connue. La différence éventuelle entre les taux de TVA. est demandée par le membre à l'administration belge de la TVA. au moyen de la déclaration TVA.

3.31   Est-ce qu'un vendeur sur internet peut s'affilier à Recupel? (372100)

Les vendeurs sur internet, opérant à partir d'un autre Etat membre et proposant leurs produits aux consommateurs belges, sont tenus de s'enregistrer à des fins de TVA lorsque ces ventes dépassent, sur base annuelle, une certaine limite. Suite à cette disposition, ceux-ci sont tenus de vendre à partir de la Belgique et de calculer la TVA belge sur leurs ventes. Les entreprises d'autres Etats membres remplissant cette disposition sont, dès lors, considérées comme entreprises belges et ont, par conséquent, la possibilité d'adhérer à Recupel asbl.

3.32   Exonération de la TVA? (373000)

L'exonération de la TVA ne mène pas à l'exonération de la cotisation Recupel. En effet, cette cotisation est payée pour un service rendu.

3.33   Peut-on accorder une réductions sur le montant des cotisations Recupel? (374000)

Aucune réduction ne peut être accordée sur les cotisations Recupel.

La cotisation reste donc inchangée même si le prix de vente du produit est diminué.
De même, il n'est pas possible d'accorder une réduction pour les bons payeurs.

3.34   Adaptation de la cotisation Recupel (380000)

Le montant de la cotisation Recupel est soumis à révision.

Le but est, cependant, que les listes des appareils et les cotisations restent aussi stables que possible dans les années à venir.

3.35   Le montant de la cotisation Recupel va-t-il évoluer dans le futur? (381000)

La cotisation Recupel est susceptible d'évoluer en fonction des frais pour la collecte et le traitement de certains types d'appareils.

La liste des appareils est évaluée régulièrement et, par conséquent, le montant de la cotisation Recupel de chaque produit est susceptible d'être adapté chaque année.

La cotisation Recupel peut tout aussi bien diminuer qu'augmenter.

3.36   Comment être averti du changement des cotisations Recupel applicables à un appareil? (382000)

Recupel informe à temps les producteurs et les importateurs Recupel des changements de montants des cotisations Recupel.

  • Lorsque vous déposez vos déclarations par voie électronique, cette communication se fera prioritairement par voie électronique.
  • Lorsque vous déposez des déclarations papier, nous vous informerons par écrit des changements des cotisations Recupel.

3.37   La cotisation Recupel peut-elle être rechargée au client, comme un visible fee? (390000)

En ce qui concerne la mention de la cotisation envers vos clients, il faut faire une différence entre la cotisation all-in et la cotisation administrative.

Dans le cas de la cotisation all-in, les importateurs/producteurs continueront à imputer la cotisation séparément à la distribution, en la mentionnant systématiquement sur une ligne séparée sur la facture. La distribution informera le consommateur clairement sur le montant de la cotisation. A cet effet, il pourra faire usage de l'affiche qu'il pourra commander via le bon de commande en ligne (à partir du 1er juillet 2008). Si le distributeur décide de ne plus indiquer la cotisation Recupel séparément dans ses publications (leaflets, étiquettes de prix,...), il doit mentionner 'Recupel inclus'.

Une transparance maximale doit ainsi être garanti et le consommateur doit, à chaque moment pouvoir consulter les cotisations Recupel

En ce qui concerne la mention de la cotisation Recupel pour les appareils professionnels (cotisation administrative), le message 'Recupel inclus' sera généralisé. Ceci implique que la cotisation ne doit plus figurer comme mention séparée.

3.38   Le montant de la cotisation peut-il être ajouté sur la facture alors qu'il n'avait pas été indiquée dans l'offre? (391100)

Il n'appartient pas aux compétences de Recupel d'intervenir dans les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur.

3.40   Comment la cotisation Recupel est-elle mentionnée dans les dépliants publicitaires? (392200)

Selon la législation en vigueur, la cotisation Recupel doit être clairement indiquée. Cela signifie que le client doit voir précisément le montant de la cotisation Recupel, à chaque fois qu'il achète un produit.

Si le distributeur préfère ne plus mentionner séparément la cotisation Recupel dans ses publications, il doit mentionner : 'Recupel compris'.

3.41   La cotisation Recupel doit-elle être signalée séparément sur le ticket de caisse? (392300)

Non. Il n'est pas nécessaire d'indiquer le montant séparément sur le ticket de caisse.

Il doit toujours être clair pour le client que la cotisation Recupel est comprise dans le prix, en la mentionnant à un endroit visible dans le dépliant publicitaire et dans les rayons.

3.42   La mention de la cotisation est-elle obligatoire sur les étiquettes? (392400)

Non, il n'est pas obligatoire de mentionner la cotisation Recupel séparément sur les étiquettes de prix.

La cotisation Recupel fait partie intégrante du prix total sur les étiquettes de prix.
Cependant, le consommateur doit connaître précisément le montant de la cotisation Recupel comprise dans le prix (Loi sur les pratiques du commerce 14/07/1992).
Les cotisations Recupel doivent être affichées à un endroit stratégique.

Recupel lance ainsi chaque année une campagne d'information afin de permettre aux points de vente d'informer leurs clients sur la cotisation Recupel appliquée à l'achat d'un nouvel appareil électrique ou électronique.

3.43   Quand (sur quelle facture) et comment faut-il mentionner la cotisation Recupel lorsque l'installation est facturée en plusieurs étapes? (392500)

La cotisation doit être mentionnée sur la dernière facture au plus tard.

Dans la description de la facture, l'on mentionne généralement le projet et non le produit.

3.44   Application d'un montant total minimum et/ou maximum conformément à l'article 5C de la Convention d'Adhésion (392600)

Lors de la date d'application de la liste des appareils valable à partir du 1er janvier 2012 un montant minimum et maximum est introduit pour les catégories d'appareils professionnels (PRO) avec une cotisation administrative.

A partir du 1er janvier 2012 la cotisation minimum annuelle s'élève à 100 euro. La cotisation maximale annuelle s'élève à 10.000 euro.

Cliquez ici pour plus d'information sur la déclaration des appareils professionnels (PRO) avec une cotisation administrative avec application d'un montant minimum et maximum.

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