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Convention d'adhésion

8.1   1. Introduction (260010)

Les présentes Conditions Générales s'appliquent entre l'Organisme de Gestion et le Cocontractant. L'Organisme de Gestion et le Cocontractant sont conjointement désignés ci-après 'les Parties'.

8.2   2. Définitions (260020)

AEE

Appareils électriques et électroniques tels que visés par la Législation, mais uniquement dans la mesure où et pour la durée pour laquelle ceux-ci figurent sur la liste des produits de l'Organisme de Gestion, disponible sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

AEE ménagers

Les AEE, au sens de la présente convention d'adhésion, destinés à un usage résidentiels et à un usage similaire dans des environnements commerciaux, industriels, institutionnels et autres.

AEE professionnels

Les AEE, au sens de la présente convention d'adhésion, autres que les AEE ménagers.

Convention d'adhésion

Les présentes Conditions Générales d'Adhésion au Système Collectif Recupel, en ce compris tous les addenda et annexes, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures apportées.

Convention Environnementale

Par convention environnementale, il faut entendre toute convention passée entre la Région wallonne et/ou la Région flamande et/ou la Région bruxelloise, d¿une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d¿entreprises, d¿autre part, et pour exécution duquel l¿Organisme de Gestion réalise l¿exécution.

Cotisation Administrative

Cotisation Recupel pour les frais généraux de fonctionnement dans le cadre de l' obligation de reprise des DEEE, de même que pour les frais généraux de fonctionnement de Recupel ASBL.

Cotisation all-in

Cotisation Recupel pour la couverture des frais d'établissemetn de rapports et de communication dans le cadre de l'obligation de reprise des DEEE, pour les frais de logistique, de transport et de traitement, dus pour les DEEE pour l'année civile de la mise sur le marché de nouveaux AEE, de même que les frais généraux de fonctionnement de Recupel ASBL.

Cotisation Recupel

Contribution qui doit être payée par le Cocontractant pour chaque AEE mis sur le marché rétribuant les services de l'Organisme de Gestion.
La Cotisation Recupel peut consister dans une Cotisation all-in ou une Cotisation Administrative.

La Cotisation Recupel pour AEE ménagers doit être mentionnée de façon visible sur les factures et / ou les tickets de caisse et / ou les autres documents de vente. Cela 'nest pas exigé pour la Cotisation Recupel pour les AEE professionnels.

Cliquez ici pour plus d'information sur les montants visibles

DEEE

Déchets d'équipements électriques et électroniques tels que visés par la Législation, mais uniquement dans la mesure où et pour la durée pour laquelle ceux-ci figurent sur la liste des produits de l'Organisme de Gestion, disponible sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Exportation / Exporter

L'envoi physique d'AEE en dehors du territoire belge pour autant que cet envoi soit considéré, pour l'application du Code belge de la taxe sur la valeur ajoutée, comme une livraison intracommunautaire ou comme une exportation.

Législation

Législation relative à l'obligation de reprise des DEEE ou conventions de politique environnementale conclues entre les autorités compétentes en matière de DEEE et les organisations représentatives. La législation applicable et les conventions environnementales sont affichées sur le site Internet indiqué par l'Organisme de gestion.

Liste des appareils de l'Organisme de Gestion

Liste des AEE pour lesquels l'Organisme de Gestion se charge de l'obligation de reprise des DEEE et pour lesquels une Cotisation Recupel est par conséquent due. Une liste reprend, pour chaque AEE, le montant de la Cotisation Recupel ainsi qu'une mention de sa durée de validité.

Cliquez ici pour consulter les listes des appareils

Mise sur le marché

L'opération par laquelle l'appareil importé en Belgique, qu'il soit neuf ou non, voire même défectueux, ou l'appareil produit en Belgique, est (i) vendu, loué, donné en leasing ou mis à disposition d'un tiers ou (ii) utilisé à des fins propres (tel que précisé sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion).

Cliquez ici pour plus d'information sur la compréhension de " mise sur le marché "

Site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion

L'Organisme de Gestion diffuse toutes les informations et les documents dans le cadre de la présente convention d'adhésion via l'ASBL Recupel sur le site Internet www.recupel.be ou sur tout autre site Internet qui le remplace et dont l'adresse est communiquée au Cocontractant suivant les procédures prévues dans la présente convention d'adhésion. Les cocontractants qui n'ont pas accès à Internet peuvent, sur simple demande écrite, recevoir sur base périodique, à raison d'une fois par mois maximum, les informations disponibles sur papier.

Taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal en vigueur en Belgique, tel que prévu à l'article 1153 du Code civil.

8.3   3. Contrat cadre (260030)

La présente convention définit le cadre général dans lequel l'Organisme de Gestion est disposé à fournir ses services, pour autant que le Cocontractant respecte ses obligations.

Des précisions quant aux modalités particulières de ce contrat cadre, complétant les conditions dans lesquelles il est possible de recourir aux services de l'Organisme de Gestion, figurent sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

8.4   4. Services fournis par l'Organisme de Gestion (260040)

a. Principes

L'Organisme de Gestion s'efforce d'implémenter un système collectif de reprise des DEEE afin d¿exécuter les Conventions Environnementales. L'exécution pratique est confiée par l'Organisme de Gestion à Recupel ASBL. Dans ce cadre l'Organisme de Gestion peut se faire représenter ou remplacer par Recupel ASBL dans tous ses droits et obligations issus de cette Convention d'Adhésion.

Les services prestés par l'Organisme de Gestion sont repris sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. Le Cocontractant reste responsable des obligations qui ne sont pas couvertes par le système collectif.

b. Prestations de services pour les AEE ménagers

Les prestations de services en matière d'AEE ménagers interviennent, sauf disposition contraire dans
la présente convention d'adhésion, moyennant le paiement des Cotisations all-in.

c. Prestations de services pour les AEE professionnels

Pour les AEE professionnels, l'Organisme de Gestion peut déterminer de manière périodique si une Cotisation all-in ou une Cotisation Administrative sera demandée. Pour les AEE professionnels, le Cocontractant souscrit, de façon optionnelle, aux différents services, autres que les services couverts par la Cotisation Recupel, qui peuvent être fournis par l'Organisme de Gestion, ceci tout en tenant compte des possibilités offertes par l'Organisme de Gestion, telles que mentionnées (i) sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion ou (ii) dans une offre établie par l'Organisme de Gestion, concernant une prestation de services spécifique. La ou les prestation(s) de services optionnelle(s) ser(a)ont facturée(s) séparément au tarif et de la manière précisée sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

d. Prestations de services pour les Cocontractants qui utilisent un mécanisme de collecte et de traitement qui n'est pas reconnu par l'Organisme de Gestion

Les prestations de services pour les Cocontractants qui utilisent un mécanisme de collecte et de traitement qui n'est pas reconnu par l'Organisme de Gestion peuvent seulement être fournies par l'Organisme de Gestion, à condition que le Cocontractant établisse des déclarations spécifiques et supplémentaires.
Le Cocontractant s'engage notamment à établir une déclaration avec les informations exigées concernant la collecte, le transport, la dépollution, le traitement et le recyclage des DEEE pour tous les DEEE collectés, transportés, dépollués, transformés et recyclés par, ou pour le compte du Cocontractant, via l'outil proposé à cette fin par l'Organisme de Gestion, mis à disposition sur le Site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. Cette déclaration doit être complète, correcte et conforme aux exigences mentionnées sur le Site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion, tout en tenant compte des exigences des Conventions Environnementales. Les obligations liées aux déclarations susmentionnées valent seulement pour les DEEE pour lesquels aucun collecteur et/ou recycleur reconnu par l'Organisme de Gestion n'est utilisé, comme mentionné sur le Site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.
 
e. Droit au recouvrement de Cotisations

L'Organisme de Gestion se réserve le droit de procéder, en nom propre ou représentée par Recupel ASBL, à un recouvrement de Cotisations Recupel à la fin d'une année civile et ce, au plus tard avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile concernée, si et dans la mesure où il ressort de ses comptes annuels pour l'année civile concernée que les Cotisations Recupel et les indemnités reçues pour les autres prestations de services ne suffisent pas à couvrir les frais engagés de cette année calendrier dans le cadre de l'obligation de reprise des DEEE d'une catégorie de produits déterminés. Le recouvrement est, le cas échéant, partagé entre les cocontractants, proportionnellement aux appareils mis sur le marché par chaque Cocontractant.

8.5   5. Obligations du Co-contractant (260050)

a. Généralités

Le Cocontractant s'engage à respecter toutes les obligations qui n'ont pas expressément été transférées à l'Organisme de Gestion par la présente convention d'adhésion et qui lui incombent en vertu de la présente convention d'adhésion, et de la Législation.

b. Mise à jour de la fiche d'identification

Le Cocontractant s'engage à fournir des données complètes et précises à l'Organisme de Gestion par le biais de sa fiche d'identification, disponible via le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion, et d'informer immédiatement l'Organisme de Gestion de toute modification de données.

Cliquez ici pour plus d'information sur la mise à jour de la fiche d'identification

L'Organisme de Gestion ne peut être tenu responsable des préjudices causés au Cocontractant et qui trouvent leurs sources dans l'adaptation tardive de ses données.

Les données modifiées seront uniquement opposables à l'Organisme de Gestion lorsque la(es) modification(s) aura(ont) été faite(s) par le biais des formulaires/fiches mis à disposition par l'Organisme de Gestion et est(sont) portée(s) à la connaissance de l'Organisme de Gestion suivant un mode de communication admis par l'Organisme de Gestion.

c. Paiement des Cotisations Recupel

Afin de permettre à l'Organisme de Gestion de fournir ses services, le Cocontractant lui paiera une Cotisation Recupel pour chaque AEE qu¿il met sur le marché en Belgique avec, éventuellement, un montant total minimum et/ou maximum.

Cliquez ici pour plus d'information sur le montant total minimum et/out maximum.

Le montant de la Cotisation Recupel due varie en fonction du moment où les AEE sont mis sur le marché en Belgique et est affiché sur la liste de produits de l'Organisme de Gestion publiée sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. L'Organisme de Gestion s'engage à informer le Cocontractant, conformément à la législation et aux procédures mentionnées sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion, des changements apportés à la liste de produits et de la date d'entrée en vigueur de ces changements.

Cliquez ici pour plus d'information sur les moyens d'être informé des modifications des listes des produits et leurs entrées en vigueur.

Sauf disposition contraire prévue par la présente convention d'adhésion ou convention contraire conclue entre l'Organisme de Gestion et le Cocontractant, cette obligation de paiement de Cotisation Recupel s'applique dès le jour où une Cotisation Recupel était due pour le type d'AEE concerné conformément à la liste de produits de l'Organisme de Gestion, jusqu'à la fin du délai de préavis de la présente convention d'adhésion.

d. Déclaration des AEE mis sur le marché

Déclaration périodique

Le Cocontractant s'engage à faire, trimestriellement et au plus tard pour le 20 ème jour suivant la fin du trimestre, de la manière fixée par l'Organisme de Gestion et affichée sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion, une déclaration complète et correcte des AEE mis sur le marché au cours du trimestre précédent.

Cliquez ici pour plus d'information sur la manière de faire votre déclaration.

Les Cocontractants qui se trouvent dans cette situation peuvent néanmoins opter pour déposer, malgré tout, des déclarations sur base mensuelle. Ceci n'est possible que pour autant que les déclarations soient introduites électroniquement, de la manière prescrite sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. Ils doivent informer préalablement l'Organisme de Gestion de ce choix, par le biais de leur fiche d'identification. Le choix pour l'introduction de déclarations mensuelles ne peut être fait qu'une fois et doit être fait avant l'introduction de la première déclaration du Cocontractant. L'abandon de la possibilité d'introduire des déclarations mensuelles peut avoir lieu en tout temps, cet abandon est irrévocable.

L'Organisme de Gestion se réserve le droit de demander une rémunération forfaitaire au Cocontractant dès lors que ce dernier ne dépose pas ses déclarations (mensuelles ou trimestrielles) de la façon préconisée par l'Organisme de Gestion. Tel est notamment le cas lorsque les données fournies doivent être retravaillées manuellement par l'Organisme de Gestion. Le montant de cette rémunération est communiqué sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Cliquez ici pour plus d'information sur le calcul des frais administratifs.

Etat récapitulatif annuel

Le Cocontractant est tenu de confirmer chaque année, avant le 30 juin, l'exactitude de l'état récapitulatif annuel, qui comprend la synthèse des déclarations périodiques déposées pour l'année civile précédente, ou de signaler les corrections à apporter par rapport à des déclarations périodiques précédemment déposées.

L'Organisme de Gestion remet à cet effet chaque année avant le 30 avril un modèle d'état récapitulatif annuel aux personnes qui ont le pouvoir de lier le Cocontractant et qui figurent sur la fiche d'identification du Cocontractant. Le Cocontractant est tenu d'avertir l'Organisme de Gestion au plus tard le 15 mai de l'année concernée s'il n'a pas reçu le modèle d'état récapitulatif annuel.

Le Cocontractant confirme l'exactitude de l'état récapitulatif annuel ou communique les corrections à apporter au modèle de l'état récapitulatif annuel de la manière indiquée par l'Organisme de Gestion.

L'absence de confirmation, dans les formes indiquées par l'Organisme de Gestion, quant à l'exactitude de l'état récapitulatif annuel, est assimilée à un accord par rapport aux données qui figurent dans l'état récapitulatif annuel. Dans ce cas, l'Organisme de Gestion est habilité à effectuer un contrôle conformément aux dispositions de la présente convention d'adhésion. Dans ces circonstances, il faut en outre tenir compte de l'article 8, d de la présente Convention d'Adhésion.

Cliquez ici pour plus d'information sur l'état récapitulatif.

e. Adhésion avec effet rétroactif et prescription de l'obligation de déclaration et de paiement des Cotisations Recupel

Sauf accord écrit de l'Organisme de Gestion, le Cocontractant s'engage à déposer des déclarations et à payer des Cotisations Recupel à compter de la date d'entrée en vigueur de la première liste de produits de l'Organisme de Gestion sur laquelle figurent les AEE mis sur le marché par le Cocontractant. Cette déclaration doit être faite dans les deux mois qui suivent l'acceptation de la convention d'adhésion par le Cocontractant.

Lorsqu'un accord dérogatoire est conclu par écrit avec l'Organisme de Gestion, le Cocontractant accepte que l'Organisme de Gestion ne couvre pas l'obligation de reprise des DEEE et les obligations y afférentes pour les périodes antérieures à la date à laquelle le Cocontractant transfère son obligation de reprise à l'Organisme de Gestion. Tout accord dérogatoire doit toujours été établi par écrit et n'est valable que s'il est signé par le président de l'Organisme de Gestion et le directeur général de Recupel ASBL. Le Cocontractant accepte que l'Organisme de Gestion informe les autorités compétentes d'un tel accord dérogatoire.

Les Cotisations Recupel dues avec effet rétroactif sont calculées sur la base des listes de produits telles qu'elles s'appliquaient au moment de la mise sur le marché des AEE concernés. Pour ces Cotisations Recupel dues avec effet rétroactif, des intérêts de retard, calculés au taux d'intérêt légal, sont dus.

Par dérogation à ce qui précède, le Cocontractant est tenu au dépôt des déclarations et au paiement des Cotisations Recupel uniquement pour les périodes pour lesquelles l'Organisme de Gestion a le droit d'effectuer un contrôle, conformément aux dispositions de la présente convention d'adhésion.

Cliquez ici pour plus d'information sur les cotisations Recupel rétroactives.

f. Mandats

Le Cocontractant a le droit de céder ses obligations de déclaration et son obligation de payer des Cotisations Recupel à un ou plusieurs fournisseurs étrangers qui ont conclu, à cette fin, une convention d'adhésion avec l'Organisme de Gestion.

Pour que la cession des obligations du Cocontractant aux fournisseurs étrangers soit opposable à l'Organisme de Gestion, il est requis que ceux-ci soient mandatés à cet effet, au moyen des formulaires disponibles sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion, et que ce mandat soit notifié à l'Organisme de Gestion.

Cliquez ici pour plus d'information sur les responsabilités en cas de mandat à une société étrangère.

Le Cocontractant reste toutefois solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis de l'Organisme de Gestion pour toutes les obligations découlant de la convention d'adhésion. Il ne peut se substituer aux contrôles prévus dans la présente convention d'adhésion.

Fournisseurs étrangers qui reprennent les obligations découlant de la convention d'adhésion des cocontractants.

Un fournisseur étranger peut conclure une convention d'adhésion avec l'Organisme de Gestion pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement respectées :
- Le fournisseur étranger est établi dans un pays de l'EEE ;
- Le fournisseur étranger s'engage à fournir, pour chaque cocontractant, un détail de l'état récapitulatif annuel, de la manière affichée sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion ;
- Le fournisseur étranger s'engage à remettre chaque année une liste comprenant les coordonnées des cocontractants à qui il a repris les obligations découlant de la convention d'adhésion. Cette liste doit contenir les mentions prévues sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion ;
- Le fournisseur étranger s'engage à informer de manière suffisante le Cocontractant à qui il reprend les obligations découlant de la convention d'adhésion, de la portée du mandat et de l'obligation d'informer l'Organisme de Gestion de l'existence de ce mandat.
Les autres dispositions de la présente convention d'adhésion s'appliquent intégralement aux fournisseurs étrangers qui concluent une convention d'adhésion avec l'Organisme de Gestion.

Cliquez ici pour plus d'information sur les obligations qu'un fournisseur étranger a vis-à-vis de Recupel.

g. Contrôle

L'Organisme de Gestion peut à tout moment faire effectuer des contrôles en vue de vérifier l'exactitude de l'information communiquée par le Cocontractant. Le Cocontractant s'engage à apporter son entière collaboration à ces contrôles en offrant, entre autre, l'accès à ses locaux et à tous les documents comptables pertinents, que ceux-ci soient ou non sauvegardés sous forme électronique.

Ces contrôles sont effectués par un préposé de Recupel ASBL ou par un tiers désigné à cet effet par Recupel ASBL, lié à l'égard de l'Organisme de Gestion par une obligation de confidentialité.

Les contrôles peuvent se tenir sur place, dans les locaux du Cocontractant. Ils peuvent également être opérés à distance. Dans ce cas, le Cocontractant est tenu de faire parvenir à l'Organisme de Gestion les documents demandés dans le délai imparti. Le choix de l'une ou l'autre méthode de contrôle est laissé à la discrétion de l'Organisme de Contrôle.

Sauf dans les cas repris ci-dessous, les coûts de ces contrôles sont à charge de l'Organisme de Gestion :

- Lorsque les Cotisations Recupel dues, calculées sur la base de l'échantillonnage effectué, dépassent de 10% ou plus le total des Cotisations Recupel déclarées pour la période contrôlée ;
- Lorsque le Cocontractant ne collabore pas, après deux demandes adressées par recommandé, à un contrôle réalisé à distance, de sorte qu'un contrôle sur place doit être réalisé ;
- Lorsque le contrôle sur place convenu entre l'Organisme de Gestion et le Cocontractant ne peut avoir lieu compte tenu de circonstances imputables au Cocontractant (par exemple, absence ou indisponibilité des pièces, de la personne en charge de ces questions, non accès aux locaux pour cause de fermeture,...) ;
- Lorsque le Cocontractant a omis de confirmer l'exactitude de l'état récapitulatif annuel dans le respect des délais et des formes prévus par la présente convention d'adhésion.
Dans les circonstances énumérées ci-dessus, les coûts du contrôle et / ou de déplacement sont à charge du Cocontractant.

Le Cocontractant a le droit de demander que la déclaration soit contrôlée par un reviseur d'entreprises agréé, désigné par l'Organisme de Gestion, en lieu et place d'un préposé de Recupel ASBL ou d'un tiers désigné à cet effet par Recupel ASBL (autre qu'un réviseur d'entreprises agréé). Les coûts supportés dans le cadre de ce contrôle sont à charge du Cocontractant. Ils sont affichés, de manière forfaitaire, sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Cliquez ici pour plus d'information sur les coûts qui peuvent éventuellement être calculés pour un contrôle.

Le Cocontractant s'engage en vue du contrôle à tenir à jour un dossier comprenant tous les éléments de calcul et les documents nécessaires pour l'établissement des déclarations.

Le droit pour l'Organisme de Gestion de réaliser un contrôle de l'exactitude de l'information communiquée par le Cocontractant pour une année civile déterminée, se prescrit par sept années civiles. Ce délai commence à courir à compter de l'année qui suit l'année civile à laquelle se rapporte l'état récapitulatif annuel.

Le délai de prescription est toutefois automatiquement suspendu, sans autres formalités, s'il ressort d'un contrôle auprès du Cocontractant, effectué avant la prescription, que l'information communiquée par le Cocontractant pour la période concernée est incomplète ou incorrecte. Cette suspension de la prescription s'applique, le cas échéant, également aux années civiles suivant l'année au cours de laquelle les irrégularités dans l'information communiquée par le Cocontractant, sont constatées. La suspension du délai de prescription prend fin après une communication écrite formelle signée par le directeur général de Recupel ASBL attestant de la régularisation des irrégularités constatées pour l'année civile concernée.

Cliquez ici pour plus d'information sur les périodes pouvant être contrôlées.

Tout litige relatif à l'application de la présente convention d'adhésion dont est saisi le tribunal interrompt le délai de prescription. Un nouveau délai de prescription du droit de l'Organisme de Gestion de faire effectuer un contrôle d'une année civile prend cours, le jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée et ce, pour toutes les années civiles à compter de la dernière année civile pour laquelle une prescription n'était pas encore intervenue au moment de la saisine du tribunal compétent. Ce nouveau délai de prescription peut être suspendu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

h. Communication de données

Le Cocontractant communique, à première demande, à l'Organisme de Gestion les informations utiles au contrôle et au respect de l'obligation de reprise des DEEE et qui sont demandées par les autorités compétentes en cette matière.

i. (Seulement pour les Cocontractants qui utilisent un mécanisme de collecte et de traitement qui n'est pas reconnu par l'Organisme de Gestion) Déclarations concernant la collecte, le transport, la dépollution, le traitement et le recyclage des DEEE

Pendant toute la durée de cette Convention d'adhésion, le Cocontractant s'engage à remplir une déclaration complète et correcte, et de la manière déterminée par l'Organisme de Gestion des DEES collectés, transportés, dépollués, et transformés et/ou recyclés, qui n'ont pas été collectés et transformés par un collecteur et/ou par un recycleur reconnu par l'Organisme de Gestion, comme mentionné sur le Site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

L'Organisme de Gestion peut à tout moment demander une attestation d'n organisme de contrôle accrédité ISO 17020 et, de plus, éventuellement laisser exécuter des contrôles pour vérifier la justesse des informations communiquées par le Cocontractant. La Section g. de l'article 5 de cette Convention d'adhésion, en ce qui concerne les contrôles des déclarations des AEE mis sur le marché, est d'application mutatis mutandis.

Le Cocontractant s'engage à fournir, à tout moment, tout document dans le cadre de la procédure de dépollution, de transformation, d'établissement de déclarations et de contrôle tant à l'Organisme de Gestion qu'à Recupel asbl ou à un organisme de contrôle indépendant désigné par eux. Ce contrôle peut être effectué aussi bien dans les locaux du Cocontracant qu¿auprès des sous-traitants ou auprès des tiers auxquels le Cocontractant fait appel. Le Cocontractant s'engage à collaborer pleinement lors de ces contrôles et de présenter toute l'information, les données et les documents qui sont pertinents au bon déroulement de ces contrôles.

8.6   6. Restitution des cotisations Recupel (260060)

a. Hypothèses et conditions de la restitution

Le Cocontractant peut demander la restitution des Cotisations all-in moyennant le respect des conditions ci-dessous. Aucune restitution des Cotisations administratives n'est accordée.

Exportation

Le Cocontractant peut demander la restitution des Cotisations all-in qu'il a payées à son fournisseur lors de l'achat d'AEE ou qu'il a lui-même payées à l'Organisme de Gestion au moment de la mise sur le marché des AEE concernés, s'il a (ensuite) Exporté ces AEE à destination de personnes physiques ou morales établies en dehors de la Belgique.

Ce droit ne s'ouvre toutefois qu'à condition que :

(a) une Cotisation all-in ait été payée à l'Organisme de Gestion en exécution d'une convention d'adhésion lors de la mise sur le marché de ces AEE; et
(b) le Cocontractant ait payé la Cotisation all-in sur les AEE à son fournisseur ou à l'Organisme de Gestion ; et
(c) le Cocontractant puisse démontrer de manière suffisante à l'Organisme de Gestion que les AEE ont effectivement été Exportés à destination de personnes physiques ou morales établies en dehors de la Belgique (p. ex. au moyen de documents d'Exportation ou de transport, ou de preuves de paiements depuis l'étranger).
Le droit à la restitution de la Cotisation all-in naît au moment de la vente à la personne physique ou morale établie à l'étranger.

Cliquez ici pour plus d'information sur l'exportation.

Utilisation pour assemblage

Le Cocontractant peut demander la restitution des Cotisations all-in qu'il a payées à son fournisseur lors de l'achat d'AEE ou qu'il a lui-même payées à l'Organisme de Gestion au moment de la mise sur le marché des AEE concernés, lorsqu'il assemble ces AEE dans d'autres AEE, au sens de la Législation, et que cet assemblage est tel que l'AEE initialement acheté en payant la Cotisation all-in ne peut plus être utilisé indépendamment de l'AEE assemblé.

Ce droit ne s'ouvre toutefois qu'à condition que :

(a) une Cotisation all-in ait été payée sur ces AEE à l'Organisme de Gestion en exécution d'une convention d'adhésion lors de la mise sur le marché de ces AEE; et
(b) le Cocontractant ait payé la Cotisations Recupel sur les AEE (achetés) à son fournisseur ou à l'Organisme de Gestion ; et
(c) le Cocontractant puisse démontrer de manière suffisante à l'Organisme de Gestion que les AEE ont effectivement été assemblés.

Le droit à la restitution de la Cotisation all-in s'ouvre dès lors que le Cocontractant a mis sur le marché ou Exporté le nouvel AEE assemblé au sens de la législation.

Cliquez ici pour plus d'information sur l'utilisation pour assemblage.

Vente à distance

Le Cocontractant peut demander la restitution des Cotisations all-in qu'il a payées à son fournisseur lors de l'achat d'AEE ou qu'il a lui-même payées à l'Organisme de Gestion au moment de la mise sur le marché des AEE concernés, s'il les a (ensuite) vendus à un consommateur, avec imputation d'une taxe sur la valeur ajoutée étrangère dans le chef du Cocontractant, sans toutefois que cette vente soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée belge en raison de l'Exportation.

Le droit à la restitution de la Cotisation all-in naît au moment de la vente au consommateur avec imputation de la taxe sur la valeur ajoutée étrangère.

Cliquez ici pour plus d'information sur la vente avec TVA étrangère

Appareils défectueux

Le Cocontractant peut demander la restitution des Cotisations all-in qu'il a payées à l'Organisme de Gestion lors de la mise sur le marché d'AEE qu'il a ensuite repris en raison d'un défaut.

Ce droit ne naît toutefois qu'à condition que :

(a) le Cocontractant puisse démontrer de manière suffisante à l'Organisme de Gestion que les AEE défectueux ont effectivement été Exportés en dehors de la Belgique (p. ex. au moyen de documents d'Exportation ou de transport).
ou
(b) le Cocontractant en Belgique se charge lui-même de la destruction des AEE concernés et qu'il puisse démontrer la réalité de cette destruction au moyen de preuves (p. ex. au moyen d'un contrat avec un transformateur de déchets ou par la destruction des AEE défectueux en accord avec les services publics compétents en matière de taxe sur la valeur ajoutée).

Cliquez ici pour plus d'information sur la restitution de la cotisation sur des appareils défectueux

b. Formalités à remplir

Le Cocontractant peut introduire une demande de restitution des Cotisations all-in par le biais de la colonne prévue à cet effet sur les formules de déclaration disponibles sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Les obligations figurant dans la présente convention d'adhésion en matière de déclaration des AEE mis sur le marché, en ce compris l'obligation relative à l'état récapitulatif annuel et l'obligation de collaborer au contrôle, s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de restitution.

c. Extinction du droit de restitution pour Cotisations all-in

Sauf convention contraire explicite et écrite entre les Parties, le Cocontractant n'a plus droit à la restitution des Cotisations all-in et est présumé ne plus avoir droit aux Cotisation all-in qui lui ont été remboursées :

(i) si l'Organisme de Gestion n'a pas encore reçu, au plus tard le 30 juin d'une année civile, de déclaration annuelle concernant les demandes de restitution des Cotisations all-in relatives aux appareils achetés ou importés au cours de l'année civile précédente et qui ont donné lieu au paiement de Cotisations all-in ;

(ii) si l'information et la documentation que le Cocontractant présente ou a présenté, soit, ne sont pas suffisantes pour étayer le droit à restitution des Cotisations all-in, soit, présente d'autres erreurs ou manquements (a) qui sont de nature à avoir ou à avoir eu une influence directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, sur les Cotisations Recupel payées ou devant encore être payées soit à Recupel, soit à un tiers, ou (b) qui sont de nature à avoir ou à avoir eu une influence directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, sur la restitution des Cotisations all-in.

Dans ces cas, Recupel peut réclamer au Cocontractant les Cotisations all-in qu' elle a remboursées avant l'extinction du droit à restitution (que cela donne lieu ou non à un netting). Les Cotisations all-in réclamées sont, sans aucune mise en demeure, majorées d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal à compter de la date de restitution de ces Cotisations all-in au Cocontractant.

Cliquez ici pour plus d'information sur la fin du droit à la restitution

8.7   7. Facturation des cotisations Recupel (260070)

L'Organisme de Gestion cède, à partir du 1er juillet 2008 toutes ses créances existantes ou futures contre le Cocontractant à Recupel ASBL. Recupel ASBL établira des factures ou des notes de crédit conformément (i) aux déclarations périodiques déposées par le Cocontractant relatives aux AEE mis sur le marché, (ii) aux demandes de restitution de Cotisations Recupel pour AEE ménagers, (iii) aux corrections indiquées par le Cocontractant par le biais de l'état récapitulatif annuel, et (iv) aux constatations faites suite à un contrôle effectué en application de la présente convention d'adhésion.

Le Cocontractant accepte que l'Organisme de Gestion ou Recupel ASBL adresse ses factures au Cocontractant par voie électronique, de la manière affichée sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. Les cocontractants qui souhaitent recevoir des factures papier doivent en informer l'Organisme de Gestion par le biais de leur fiche d'identification, disponible sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. Dans ce cas, une contribution aux frais administratifs sera imputée, conformément aux modalités reprises sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Cliquez ici pour plus d'information sur la facturation électronique.

Le Cocontractant est tenu de payer ces factures dans les trente jours calendrier de la date de la facture, de la manière indiquée par l'Organisme de Gestion. Pour chaque somme qui n'est pas payée dans ce délai, le Cocontractant est redevable de plein droit et sans mise en demeure ou formalité supplémentaire, d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal à partir de la date de facturation et ce, jusqu'au paiement intégral de la somme impayée.

En plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture sera due en cas de non paiement dans les 10 jours suivant le courrier recommandé notifiant la sommation de payer, avec un minimum d'EUR 100 et un maximum d'EUR 2.500 afin de couvrir les coûts de recouvrement. Les coûts de recouvrement judiciaire, y compris une compensation pour la procédure pénale, ne sont pas compris dans cette indemnisation et seront par conséquent requis du Cocontractant en cas de procédure judiciaire.

8.8   8. Sanctions en cas de déclaration tardive, fautive ou manquante (260080)

a. Facture forfaitaire

Si le Cocontractant fait une déclaration fautive ou s'abstient de déclarer dans le délai prévu à l'article 4 de la présente Convention d'Adhésion les AEE qu'il a mis sur le marché le trimestre précédent, l'Organisme de Gestion lui adresse une proposition de déclaration forfaitaire pour cette période dans les délais et de la façon indiquée sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Dans cette proposition de déclaration forfaitaire, les Cotisations Recupel dues sont calculées en tenant compte de la moyenne des trois dernières déclarations mensuelles ou de la dernière déclaration trimestrielle déposées par le C ocontractant, majorée de 25%. Si l'Organisme de Gestion ne dispose pas encore des déclarations du Cocontractant pour trois mois précédents, les Cotisations Recupel dues sont, compte tenu de l'absence de déclarations (correctes), calculées sur la base des deux dernières ou à défaut, de la dernière déclaration déposée, majorée(s) de 25%. Lorsque aucune déclaration n'a été déposée, le Cocontractant se verra trimestriellement facturé un montant forfaitaire. Ce montant est affiché sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

A défaut pour le Cocontractant d'introduire, une fois reçue la proposition de déclaration forfaitaire, une correction de cette déclaration forfaitaire pour le mois concerné au plus tard pour le 20 du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être introduite auprès de l'Organisme de Gestion, une facture forfaitaire lui est adressée. Cette facture se base sur la proposition de déclaration forfaitaire préalablement adressée par l'Organisme de Gestion.

Les factures forfaitaires doivent être payées dans un délai de dix jours calendrier, de la même façon que les factures établies sur base de déclarations régulières. Le paiement d'une facture forfaitaire ne porte pas préjudice au droit de l'Organisme de Gestion, informé ultérieurement des données correctes mais autrement que par une déclaration du Cocontractant lui-même, de réclamer, un montant supérieur, majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable ou formalité supplémentaire, d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal à compter de la date à laquelle la déclaration aurait dû être faite et ce, jusqu'au paiement intégral de la somme impayée conformément à la convention d'adhésion.

En plus des intérêts de retard, les autres frais liés au recouvrement des factures impayées (p. ex. société de recouvrement, huissier et / ou avocats) seront également, de plein droit, à charge du Cocontractant.

Cliquez ici pour plus d'information sur la facture forfaitaire

b. Phase d'amélioration

Si le Cocontractant fait encore une déclaration (correcte) des AEE mis sur le marché pour le trimestre concerné avant le 20 du mois qui suit le mois au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée auprès de l'Organisme de Gestion, la proposition de déclaration forfaitaire ainsi que la majoration de 25% seront considérées comme sans objet. Dans ce cas, une facture de régularisation est établie sur la base de la déclaration corrigée faite par le Cocontractant. Le Cocontractant devra payer cette facture de régularisation dans le délai de paiement de la facture forfaitaire, de la manière indiquée par l'Organisme de Gestion. Pour chaque somme qui n'est pas payée dans ce délai, le Cocontractant est redevable de plein droit et sans mise en demeure ou formalité supplémentaire d'un intérêt de retard équivalent au taux d'intérêt légal jusqu'au paiement intégral de la somme impayée.

En plus des intérêts de retard, les autres frais liés au recouvrement des factures impayées (p. ex. société de recouvrement, huissier et / ou avocats) seront également, de plein droit, à charge du Cocontractant.

c. Etat récapitulatif annuel manquant

Si le Cocontractant omet de confirmer l'exactitude de l'état récapitulatif annuel ou de communiquer les corrections apportées aux données figurant sur cet état à l'Organisme de Gestion dans un délai d'un mois suivant la date de la mise en demeure écrite relative au dépôt de ce document, une amende sera due conformément aux pourcentages affichés sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. L'Organisme de Gestion peut renoncer à infliger cette amende dans le cas d'une première infraction et moyennant la présentation d'un motif objectif pour la confirmation tardive de l'état récapitulatif annuel.

Cliquez ici pour plus d'information sur les sanctions en cas de manque de l'état récapitulatif

d. Cotisations Recupel manifestement imputées ou réclamées à tort

L'Organisme de Gestion a le droit de facturer le double des Cotisations Recupel imputées ou réclamées à tort au Cocontractant qui :
- impute manifestement délibérément des Cotisations Recupel aux clients et ne semble pas les reverser à l'Organisme de Gestion ou à un autre organisme de gestion au sens de la législation (p. ex. pour des articles de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas visés dans les listes de produits de l'Organisme de Gestion, ou en application d'un tarif plus élevé que celui prévu dans les listes de produits de l'Organisme de Gestion) ;
ou
- demande manifestement délibérément la restitution de Cotisations Recupel qui n'ont jamais été payées à son fournisseur ou à l'Organisme de Gestion.

Les factures établies conformément à cette disposition sont payables dans un délai de dix jours. Le montant concerné de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure ou formalité supplémentaire d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal à compter de la date à laquelle les sommes concernées ont été reçues sur le compte du Cocontractant et ce, jusqu'au paiement intégral de la somme impayée conformément à la convention d'adhésion.

En plus des intérêts de retard, les autres frais liés au recouvrement des factures impayées (p. ex. société de recouvrement, huissier et / ou avocats) seront également, de plein droit, à charge du Cocontractant.

Toute constatation d'une imputation ou réclamation à tort manifestement délibérée de Cotisations Recupel, de quelque manière que ce soit, suspend automatiquement et sans autres formalités la prescription de l'obligation de payer les Cotisations Recupel imputées ou réclamées aussi bien à tort qu'à raison. Cette suspension de la prescription s'applique le cas échéant également aux années civiles suivant l'année pour laquelle les irrégularités dans l'information communiquée par le Cocontractant, sont constatées. La suspension du délai de prescription prend fin après une communication écrite formelle signée par le directeur général de Recupel ASBL selon laquelle la somme due à l'Organisme de Gestion en vertu de cette disposition, a intégralement été payée.

8.9   9. Engagements contractés par l'Organisme de Gestion (260090)

a. Respect des obligations légales

L'Organisme de Gestion s'engage à respecter strictement ses obligations légales.

b. Traitement confidentiel des données obtenues

L'Organisme de Gestion, ainsi que Recupel ASBL, ses préposés et les tiers désignés par elle, s'engagent à traiter avec confidentialité toute information financière ou commerciale qui lui sera confiée par le Cocontractant, ou dont l'Organisme de Gestion peut être informée dans le cadre de l'exécution de la convention d'adhésion.

Cette obligation de confidentialité ne porte pas préjudice à l'obligation d'information que l'Organisme de Gestion a ou pourrait avoir en vertu de la Législation.

L'Organisme de Gestion a le droit de reprendre le nom du Cocontractant dans une liste de cocontractants. Cette liste peut être utilisée en tout ou en partie dans ses propres publications et/ou communications et peut être communiquée aux autorités compétentes en matière d'obligation de reprise des DEEE. Hormis le nom du Cocontractant, l'utilisation par l'Organisme de Gestion de marques, logos ou autres éléments d'identification du Cocontractant n'est possible qu'en vertu d'une autorisation écrite dans laquelle les conditions de l'utilisation sont définies.

Lorsqu'il est mis fin à un accord conclu avec un Cocontractant, que ce soit à l'initiative de l'Organisme de Gestion ou du Cocontractant, le motif de cette rupture peut être rendu public.

c. Procédure de ruling

L'Organisme de Gestion se prononce sur les demandes relatives à l'application des conventions d'adhésion et aux listes de produits de l'Organisme de Gestion sur la base de ruling. Un tel ruling intervient dans le cas d'une situation particulière ou pour les AEE pour lesquels il peut y avoir un doute quant à la classification en vigueur sur la base des listes de produits de l'Organisme de Gestion.

Un tel ruling est pris conformément aux dispositions de la convention d'adhésion et de la Législation en vigueur à cette date et aux listes de produits de l'Organisme de Gestion existant jusqu'à cette date.

La demande est adressée à l'Organisme de Gestion au moyen d'un formulaire spécialement prévu à cet effet, disponible sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. La demande doit être circonstanciée.

L'Organisme de Gestion tend à répondre aux demandes de ruling dans un délai de six semaines à compter de la date d'introduction de la demande de ruling. L'Organisme de Gestion essaye en outre de réduire au maximum le délai de réponse, en fonction de la nature et de la complexité de la demande. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter du moment où la demande est complète, l'Organisme de Gestion informe le demandeur du délai de réponse présupposé. Le délai initialement proposé peut être adapté pendant l'examen de la demande, en fonction d'éléments qui seraient rapportés par le demandeur pendant l'examen de la demande ou qui découleraient d'autres éléments constatés pendant l'examen de la demande.

L'Organisme de Gestion peut demander des renseignements supplémentaires pour compléter la demande introduite.

Aucun ruling n'est pris :

1. sur des situations ou opérations identiques à celles qui font l'objet d'un litige au sens de la présente convention d'adhésion entre le Cocontractant et l'Organisme de Gestion ;
2. sur les demandes requérant une concertation ou la consultation des autorités compétentes et pour lesquelles l'Organisme de Gestion n'est pas compétent pour adopter lui-même ou unilatéralement un point de vue ;
3. sur les dispositions instituant des sanctions, intérêts de retard ou amendes.

Un ruling est toujours pris par un collège d'au moins deux personnes désignées à cet effet par l'Organisme de Gestion. Une liste de personnes habilitées à prendre un ruling est publiée sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion. Seules les rulings signés par un nombre suffisant de personnes habilitées à cet effet lient l'Organisme de Gestion.

Cliquez ici pour plus d'information sur la procédure de ruling.

Sauf dans les cas où l'objet de la demande le justifie, la décision est prise pour un délai qui n'excède pas cinq ans.

Le ruling lie l'Organisme de Gestion, sauf :

1. si les conditions, auxquelles est soumise la décision, ne sont pas remplies;
2. s'il s'avère que la situation ou le type d'AEE pour lequel une demande est introduite par le demandeur est décrit de façon incomplète ou incorrecte, ou si des éléments essentiels de la situation particulière ne semblent pas correspondre à ce qui a été décrit par le demandeur ;
3. en cas de modifications ultérieures de la Législation et/ou des listes de produits de l'Organisme de Gestion, sur la base desquelles toute autre personne raisonnable, familiarisée avec l'obligation de reprise des DEEE, aurait pris un autre ruling.

Le ruling ne s'applique en principe qu'à l'égard du demandeur ou de ses ayants droit.

Les rulings peuvent être publiés de façon anonyme sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion, moyennant le respect de l'obligation de confidentialité.

Les réponses aux demandes de renseignements introduites et traitées autrement que dans le cadre de la procédure de ruling précitée ne sont fournies qu'à titre purement informatif et ne lient pas l'Organisme de Gestion.

d. Transfert des tâches administratives par l'Organisme de Gestion

L'Organisme de Gestion peut sous-traiter des services en matière de déclaration, de recouvrement de factures et de contrôle relatif aux Cotisations Recupel à payer ainsi que d'autres services administratifs faisant partie du système collectif (comme des services de ruling) à une ou plusieurs autres entités, moyennant l'intervention de Recupel ASBL. Ces entités doivent toutefois toujours respecter une obligation de confidentialité.

8.10   10. Indemnité pour les activités du Co-contractant en gestion propre (seulement pour les membres du secteur ICT) (260100)

Le Cocontractant peut recevoir une indemnité de l'Organisme de Gestion en ce qui concerne les DEEE pour lesquels il démontre qu'il s'est lui-même chargé de la reprise en gestion propre et de l'Exportation et/ou du traitement de ceux-ci.

Pour ce faire, le Cocontractant doit compléter une déclaration annuelle au moyen du formulaire destiné à cet effet mis à disposition par l'Organisme de Gestion sur le site Internet indiqué par celui-ci.

L'Organisme de Gestion fixe pour chaque groupe de produits l'indemnité qui peut être remboursée au Cocontractant pour les DEEE repris en gestion propre et Exportés et/ou traités. L'Organisme de Gestion peut adapter le montant de l'indemnité une fois par année civile. Le tarif est affiché sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Le Cocontractant remettra à l'Organisme de Gestion les documents nécessaires pour étayer la demande d'indemnité introduite auprès de l'Organisme de Gestion. L'Organisme de Gestion détermine sur la base des documents qui lui sont transmis, si le Cocontractant peut bénéficier d'une indemnité. Tout refus devra être justifié par le biais d'une réponse motivée et écrite au Cocontractant.

Le Cocontractant est responsable de la communication, pour autant que cela soit nécessaire, aux autorités régionales, de la manière dont il est satisfait à toutes les obligations légales concernant les DEEE qu'il a repris en gestion propre et Exportés et/ou traités et pour lesquels il a demandé une indemnité à l'Organisme de Gestion.

L'Organisme de Gestion procèdera à un remboursement au plus tard 30 jours après la réception de la déclaration de reprise en gestion propre.

8.11   11. Durée de la convention (260110)

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

8.12   12. Fin de la convention (260120)

a. Fin de la prestation de services de l'Organisme de Gestion

Sauf convention écrite contraire entre le Cocontractant et l'Organisme de Gestion, l'Organisme de Gestion n'est plus responsable, après l'expiration du délai de préavis ou après la fin de la convention d'adhésion en cas de rupture pour faute, de l'exécution de l'obligation de reprise des DEEE mis sur le marché par le Cocontractant et ce, indépendamment du fait que les DEEE concernés aient été mis sur le marché au cours de périodes pour lesquelles une déclaration valable du nombre d'AEE mis sur le marché a été faite, et que le paiement des Cotisations Recupel a bien été effectué.

Par dérogation à ce qui précède, l'Organisme de Gestion continue à respecter l'obligation de reprise des DEEE qui ont été mis sur le marché entre le 1er juillet 2001 et le 2 janvier 2007, pour autant que le Cocontractant ait payé les Cotisations Recupel pour les appareils concernés, conformément aux listes de produits de l'Organisme de Gestion.

L'Organisme de Gestion est en principe disposé à conclure une convention écrite contraire avec le Cocontractant concernant la fin de la prestation de services si le plan individuel du Cocontractant, approuvé par les autorités compétentes en matière d'obligation de reprise des DEEE, offre suffisamment de garanties quant au fait que les AEE mis sur le marché pendant la durée du plan individuel peuvent être distingués des AEE mis sur le marché pendant la durée de la convention d'adhésion.

En cas de résiliation de la présente convention d'adhésion, pour faute ou sans faute, le Cocontractant constituera à l'égard des autorités régionales compétentes une garantie de laquelle il ressort que la gestion des DEEE provenant d'AEE ménagers qui ont été mis sur le marché pendant la durée de la présente convention, sera financée. Cette garantie peut prendre la forme d'une assurance recyclage, d'un compte bancaire bloqué ou d'une participation du Cocontractant à des régimes financiers appropriés pour le financement de la gestion des DEEE.

b. Résiliation sans faute

La convention d'adhésion peut être résiliée par les Parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois.

Pendant ce délai de préavis, les Parties sont tenues au respect de toutes les obligations découlant de la convention d'adhésion. Le Cocontractant est, sous peine des sanctions prévues dans la présente convention d'adhésion, encore tenu après la fin du délai de préavis de confirmer les données de l'état récapitulatif annuel pour la période courant jusqu'à la fin du délai de préavis. Le délai de contrôle normal prévu dans la présente convention d'adhésion continue à courir après la fin du délai de préavis.

La notification de la résiliation se fait, à peine de nullité, soit par lettre recommandée à la poste contre accusé de réception, soit par exploit d'huissier.

Le délai de préavis prend cours à compter du premier jour calendrier du mois qui suit la date de réception de la notification de la résiliation.

Les parties peuvent mettre fin unilatéralement à la convention d'adhésion moyennant une simple notification écrite si :

- l'Organisme de Gestion est dissout ou met définitivement un terme à ses activités ;

- le Cocontractant a été déclaré en faillite, a accepté un concordat judiciaire ou a été liquidé (autrement que dans le cadre d'une restructuration, telle qu'une fusion ou une scission ou toute opération y assimilée, conformément au Code des sociétés ou à une législation similaire d'un autre pays).

c. Résiliation pour cause fautes

Les Parties peuvent dissoudre la convention d'adhésion de plein droit, sans autres formalités, en cas de non-respect des obligations imposées en vertu de la présente convention d'adhésion, dans la mesure où il n'a pas été remédié à ce non-respect dans les trente jours calendrier suivant la réception d'une la mise en demeure.

La mise en demeure doit, à peine de nullité, être réalisée soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par exploit d'huissier.

Sans préjudice d'un éventuel droit à une indemnité de quelque nature que ce soit, la résiliation de la convention d'adhésion pour faute dans le chef du cocontractant a pour corollaire que les sommes qu'il a payées restent définitivement acquises à l'Organisme de Gestion. En revanche, en cas résiliation pour faute dans le chef de l'Organisme de Gestion, les sommes non payées par le Cocontractant ne peuvent plus être recouvrées par l'Organisme de Gestion.

d. Communication de la dissolution de la convention d'adhésion

En cas de dissolution de la convention d'adhésion, l'Organisme de Gestion en informera immédiatement par écrit les autorités compétentes en matière d'obligation de reprise des DEEE.

8.13   13. Litiges (260130)

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention d'adhésion, les parties s'engagent à se concerter en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux.

En cas de contestation judiciaire, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

8.14   14. Droit applicable (260140)

La présente convention d'adhésion est régie par le droit belge.

8.15   15. Modifications (260150)

L'Organisme de Gestion se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de la présente convention d'adhésion et les conditions spécifiques de la prestation de services, moyennant l'accord de la majorité au sein du conseil d'administration de l'Organisme de Gestion.

Toute modification ou élargissement de la présente convention d'adhésion est présumé faire partie intégrante de cette convention d'adhésion.

L'Organisme de Gestion informera le Cocontractant au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions de la convention d'adhésion ou de toutes autres nouvelles conditions concernant la prestation de services, par tout moyen qu'il estime approprié, en ce compris une communication on-line sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

Les cocontractants qui ne disposent pas (encore) d'une connexion Internet doivent le signaler et reçoivent des informations sur les modifications apportées par la poste, moyennant le paiement de la contribution indiquée sur le site Internet de l'Organisme de Gestion. Une telle communication écrite des modifications a lieu au maximum une fois par mois, en même temps que la facturation des Cotisations Recupel déclarées.

Si le Cocontractant n'accepte pas les nouvelles conditions suite à de telles modifications, il peut résilier la convention d'adhésion dans un délai d'un mois suivant la notification des modifications, de la manière jugée opportune par l'Organisme de Gestion.

8.16   16. Dispositions transitoires (260160)

1. La présente convention d'adhésion remplace de plein droit la convention d'adhésion antérieurement conclue avec l'Organisme de Gestion pour les DEEE mis sur le marché à partir du 3 janvier 2007. Pour les cocontractants qui ont déjà conclu antérieurement une convention d'adhésion et qui ont mis des AEE sur le marché à une date antérieure, les dispositions de la convention d'adhésion signée antérieurement restent d'application jusqu'au 3 janvier 2007, dans la mesures où le délai de contrôle pour les AEE concernés tel que prévu dans la présente convention d'adhésion, n'est pas encore arrivé à échéance. Cela signifie, entre autres, qu'on ne peut d'aucune façon déroger à l'adhésion avec effet rétroactif en ce qui concerne ces AEE.

Si le Cocontractant n'accepte pas les conditions de la présente convention d'adhésion, il peut résilier la convention d'adhésion dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente convention d'adhésion, de la manière jugée opportune par l'Organisme de Gestion.

2. Les accords ou l'information obtenue de la part de l'Organisme de Gestion ou de Recupel ASBL, des préposés ou mandataires de l'Organisme de Gestion ou de Recupel ASBL concernant l'application de la convention d'adhésion ou l'application des listes de produits de l'Organisme de Gestion ou demandée avant le 3 janvier 2007, échoient de plein droit le 31 décembre 2007. Les cocontractants concernés peuvent toutefois demander un ruling valable pour le futur auprès de l'Organisme de Gestion, à titre de confirmation de l'information reçue dans le passé, de la manière prévue dans la convention d'adhésion concernant l'obtention d'un ruling.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la présente Convention d'Adhésion en ce qui concerne le choix des déclarations mensuelles, les Cocontractants qui on conclu une convention d'adhésion avant le 30 juin 2008 peuvent choisir d'introduire des déclarations mensuelles pourvu qu'ils expriment ce choix de la manière indiquée par l'Organisme de Gestion sur le Website et ceci au plus tard avant l'introduction de la déclaration relative aux AEE mis sur le marché au cours du deuxième trimestre de 2008.

8.17   17. Dispositions finales (260170)

1. Le Cocontractant ne peut en aucun cas céder la convention d'adhésion sans l'accord écrit préalable de l'Organisme de Gestion.

2. Sous réserve des moyens de notification spécialement définis dans la présente convention d'adhésion, toute notification dans le cadre de cette convention d'adhésion peut être faite par tout moyen que l'Organisme de Gestion estime approprié, en ce compris par le biais d'une communication on-line sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

3. Sauf lorsque le Cocontractant a déjà conclu antérieurement une convention d'adhésion avec l'Organisme de Gestion et que les dispositions transitoires trouvent dès lors à s'appliquer, la présente convention d'adhésion entre en vigueur le jour de l'acceptation de la présente convention d'adhésion par le Cocontractant.

Cette acceptation ressort de la communication d'une fiche d'identification entièrement complétée à l'Organisme de Gestion de l'une des manières prévues dans cette convention d'adhésion et sera confirmée par l'Organisme de Gestion par l'envoi d'un formulaire d'enregistrement dont ressort l'affiliation auprès de l'Organisme de Gestion. Ce formulaire d'enregistrement peut être transmis au Cocontractant par tout moyen que l'Organisme de Gestion estime approprié, en ce compris par le biais d'une communication on-line sur le site Internet indiqué par l'Organisme de Gestion.

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