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Rétroactivité

9.1   Qu'est-ce que la cotisation Recupel rétroactive? (360000)

Cotisation Recupel

Les autorités de contrôle consentent à ce que les importateurs et les producteurs se mettent en ordre par une adhésion rétroactive à Recupel.

Les importateurs et les producteurs qui, après le commencement de l'activité d'un Organisme de Gestion déterminé et spécialisé pour certains produits, concluent avec Recupel une Convention d'Adhésion sont également tenus de payer les cotisations Recupel pour les biens, soumis à l'obligation de reprise et qui ont été mis sur le marché depuis le début de l'activité de l'Organisme en question.

Il ne peut être dérogé à cette obligation que pour autant que le producteur ou l'importateur ait déposé, pour le passé (c.à.d. avant son adhésion à Recupel) un plan individuel et que ce plan ait été approuvé.

Les cotisations Recupel dues avec effet rétroactif sont calculées sur la base des listes des appareils telles qu'elles s'appliquaient au moment de la mise sur le marché des AEE concernés. Pour ces cotisations Recupel dues avec effet rétroactif, des intérêts de retard, calculés au taux d'intérêt légal, sont dus. Afin d'éviter toutefois de décourager les producteurs et les importateurs d'adhérer à un Organisme de Gestion à cause d'un coût historique trop important, la convention d'adhésion prévoit un délai de prescription de sept années calendrier, qui commence à courir à compter de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle réfère l'état récapitulatif annuel.

9.2   Pourquoi les cotisations Recupel sont-elles rétroactives? (361000)

Rétroactivité
Ce système diminue les discriminations par rapport aux membres qui se sont mis en ordre dans les temps avec l'obligation légale de reprise.

9.3   Rétroactivité, pour qui? (362000)

La rétroactivité s'applique aux importateurs et producteurs qui importaient ou produisaient des AEE à compter de l'instauration, dans le secteur dans lequel ils sont actifs, de l'obligation de reprise. Elle vise les appareils qu'ils ont mis sur le marché.

Pour les sociétés qui n'ont commencé que plus tard leurs activités, la rétroactivité ne joue que jusqu'au début de leurs activités.

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