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Ce que vous devez savoir en tant que producteur ou importateur

Vous êtes producteur ou importateur d’appareils électro en Belgique ? Alors, vous devez tenir compte de ceci…

Vous trouverez ici plus d'informations sur votre obligation légale de prise en charge de la collecte et du traitement des appareils usagés lorsque vous lancez un nouvel appareil sur le marché.

Pour respecter cette législation, vous pouvez signer une convention d'adhésion avec Recupel. Nous nous chargerons ensuite de cette tâche pour vous. Une fois affilié, vous aurez à compléter plusieurs documents relatifs à la déclaration du nombre d'appareils mis sur le marché.

Qu'est-ce que la cotisation Recupel ?

La cotisation Recupel est le montant additionné au prix d'un nouvel appareil électrique ou électronique. Ces revenus permettent à Recupel de coordonner et d'organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des appareils électriques et électroniques en Belgique.

Tous les appareils qui intègrent une cotisation Recupel sont repris dans notre liste des appareils et sont répartis en 10 catégories. Ces catégories incluent une répartition entre ‘professionnel’ (bleu) et ‘domestique’ (bleu clair).

Une cotisation administrative s'applique à tous les appareils électr(on)iques professionnels lors de leur mise sur le marché par leur producteur ou importateur. Cette contribution couvre les frais d'administration et de reporting de Recupel, mais pas les frais de collecte et de traitement.

Une cotisation 'tout compris' s'applique aux appareils domestiques. Elle est reprise séparément sur la facture ou le ticket de caisse, en tant que 'cotisation Recupel'. Contrairement à la cotisation administrative, cette contribution couvre aussi bien les frais de collecte et de traitement que l'action et la communication de Recupel (reporting, contrôle des entreprises…)

L'obligation légale

La législation prévoit que tout producteur 'qui met un appareil électr(on)ique sur le marché belge' prenne également en charge la collecte et le traitement des appareils usagés.

En tant que producteur d'appareils électr(on)iques, cela signifie que vous êtes responsable de la reprise des appareils usagés arrivés en fin de leur cycle de vie et que vous devez veiller à leur traitement. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous ? Si vous produisez ou assemblez des appareils, vous êtes légalement tenus de remplir votre obligation de reprise.

Recupel peut prendre en charge votre obligation de reprise. Pour ce faire, il vous suffit de conclure une convention d'adhésion auprès de Recupel, selon la catégorie d'appareils que vous commercialisez.

Si vous souhaitez plus d'informations à ce propos, contactez-nous au numéro gratuit 0800 40 386 ou via le formulaire de contact en ligne.

Si vous produisez des appareils sans disposer d'une convention d'adhésion Recupel, vous devrez introduire par vous-même un plan individuel de gestion des déchets auprès des autorités des trois régions (voir Adhérer).

Cliquez ici pour des Informations générales sur le cadre légal.

Listes des appareils

Vous voulez aisément et rapidement trouver une réponse à des questions telles que : à quelle catégorie de produits appartiennent ces appareils – domestiques ou professionnels ? Quelle cotisation s'applique actuellement et quelle est l'historique de cette cotisation ? Etc. Utilisez le Moteur de Recherche de Produits.

A propos de l'adhésion

Votre entreprise produit des appareils ? Vous avez dans ce cas la possibilité de conclure une convention d'adhésion avec Recupel afin de satisfaire à la législation en matière de collecte et de traitement d'appareils usagés.

Accéder à 1 ou plusieurs catégories de produits est gratuit et se fait en toute simplicité en souscrivant une convention d'adhésion en ligne.

Si vous produisez des appareils sans disposer d'une convention d'adhésion Recupel, vous devrez introduire par vous-même un plan individuel de gestion des déchets auprès des autorités des trois régions.

Plus d'infos :
OWD : Office Wallon des Déchets
IBGE : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
OVAM :Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest

A propos du remboursement des cotisations Recupel

Si, en tant que producteur, vous exportez des appareils pour lesquels vous avez payé des cotisations à votre fournisseur belge, ces cotisations peuvent sous certaines conditions (preuves d'exportation) être récupérées auprès de Recupel.

La restitution des cotisations s'applique dans les cas suivants :

  • en cas de vente soumise à la TVA étrangère ;
  • en cas de reprise d'appareils défectueux ;
  • en cas d'assemblage ou d'intégration dans de nouveaux produits (par ex. écran, tables de contrôle ...).

 

Pour obtenir le remboursement des cotisations Recupel, vous devrez au préalable signer une convention d'adhésion pour les catégories de produit qui concernent votre activité. Cette convention reprend les conditions générales relatives à la restitution de vos cotisations Recupel.

Important : la cotisation Recupel établit une distinction entre la cotisation 'tout compris' et la cotisation administrative.

La cotisation 'all-in' s'applique à tous les appareils électr(on)iques domestiques. Elle couvre les frais de collecte et de tri, le transport et le recyclage des appareils déposés au parc à conteneurs ou au magasin lors de l'achat d'un nouvel appareil similaire. Une partie de la cotisation est également allouée au fonctionnement et à la communication de Recupel (reporting, contrôles des entreprises, ...).

Une cotisation administrative s'applique à tous les appareils professionnels lors de leur mise sur le marché. Cette contribution couvre les frais d'administration et de reporting de Recupel. Cette cotisation administrative n'est pas remboursable.

Mandat à des fournisseurs étrangers

En tant qu'importateur belge d'appareils électr(on)iques, vous pouvez également donner à votre/vos fournisseur(s) étranger(s), et avec leur accord, un mandat afin qu'ils remplissent vos obligations liées à la convention d'adhésion.

Vous ne devrez pas payer de cotisation Recupel et/ou faire une déclaration pour :

  • des marchandises que vous importez, entreposez dans un entrepôt de douanes ou de TVA, et mettez sur le marché à l'étranger;
  • des marchandises que vous importez et entreposez dans un entrepôt (classique) et que vous exportez ensuite vers l'étranger;
  • des marchandises que vous fabriquez et mettez sur le marché à l'étranger.

 

Par 'exportation', nous entendons l'envoi physique d'appareils électr(on)iques hors du territoire belge pour autant que cet envoi soit qualifié comme une livraison intracommunautaire ou comme une exportation telle que définie dans le code TVA.

L'exportation a donc ici un sens plus large que le seul envoi de marchandises en dehors de l'UE.

Déclaration de mise sur le marché d'appareils

Déclaration de données

Dès l'instant où vous avez accédé à une ou plusieurs catégories d'appareils que vous produisez, vous devrez remplir chaque trimestre (ou mois si vous le souhaitez) une déclaration indiquant le nombre d'appareils mis sur le marché.

Cette déclaration peut se faire de manière électronique ou manuelle. Pour les appareils professionnels avec cotisation administrative, vous devrez communiquer le poids en plus du nombre d'appareils.

Déclaration électronique

Vous rentrez votre déclaration grâce au formulaire de déclaration électronique. Une fois entrés vos nom d'utilisateur et mot de passe, vous n'avez plus qu'à compléter le formulaire électronique.

Déclaration manuelle

Vous pouvez aussi rentrer vos déclarations en faxant le formulaire au numéro 02 706 86 80 de Recupel.

Facturation électronique trimestrielle

Nous vous adresserons ensuite votre facture trimestrielle par voie électronique. Cette facture vous permet de verser les cotisations légales de Recupel.

Vous recevrez toujours une facture trimestrielle, même si vous rentrez votre déclaration chaque mois. Cette facture reprend le montant à payer pour la période concernée pour chaque catégorie d'appareils.

Une fois par an, vous devrez également introduire une déclaration globale pour tous les appareils mis sur le marché.

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