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Point de collecte

En tant que détaillant, vous avez l'obligation de reprendre gratuitement l'appareil que vous apporte votre client lorsqu'il achète un appareil semblable. Pour faciliter la reprise des appareils usagés, Recupel a mis au point un système de collecte.

L'obligation légale

La législation prévoit que tout producteur 'qui met un appareil électr(on)ique sur le marché belge' prenne également en charge la collecte et le traitement des appareils usagés.

En tant qu'intermédiaire ou vendeur final d'appareils électr(on)iques, le cadre légal détermine que vous êtes obligé de prendre en charge gratuitement un appareil usagé d’un client quand celui-ci achète un nouveau produit similaire. Vous devez également informer vos clients sur la transformation des appareils usagés et de la cotisation liée à celle-ci. Recupel vous fournit du matériel d’information gratuit que vous pourrez commander sur ce site.

 

La cotisation Recupel

La cotisation Recupel est le montant ajouté au prix d'un nouvel appareil électrique ou électronique. Ces revenus permettent à Recupel de coordonner et d'organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des appareils électr(on)iques en Belgique.

Tous les appareils qui intègrent une cotisation Recupel sont repris dans notre liste de produits et sont répartis en 10 catégories. Ces catégories incluent une répartition entre ’professionnel‘ (bleu) et ’domestique‘ (bleu clair).

Une 'cotisation administrative' s'applique aux appareils électr(on)iques professionnels au moment de leur mise sur la marché par le producteur ou l'importateur. Cette contribution couvre les frais d'administration et de rapport de Recupel, mais pas leur collecte ni leur traitement.

Une cotisation 'tout compris' s'applique aux appareils domestiques. Elle est reprise séparément sur la facture ou le ticket de caisse, en tant que 'cotisation Recupel'. Contrairement à la cotisation administrative, cette contribution couvre aussi bien les frais de collecte et de traitement que l'action et la communication de Recupel (reporting, contrôle des entreprises,…).

Faire la distinction entre les appareils domestiques et professionnels n'est pas toujours évident. Vous en saurez plus ici. 

Devenir un point de collecte

Afin d’accueillir la collecte d’ampoules et d’appareils électro usagés, tout commerçant en matériel électrique et électronique peut devenir un point de collecte Recupel. Nous placerons dans ce cas une palette box (1m de large ; 1,2m de profondeur ; 1,7m de haut) chez vous afin d’y récolter les anciens appareils électro. Quand celle-ci sera pleine, vous pourrez entrer une demande de transport et nous viendrons ensuite la vider. Vous pouvez donc devenir un point de collecte dès maintenant, il suffit de répondre à quelques critères.

Vous êtes intéressé ? Enregistrez-vous vite comme point de collecte.

Dès réception de votre demande, Recupel vous enverra un e-mail confirmant votre affiliation en tant que point de collecte. Après un examen de votre dossier, vous recevrez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci vous permettront de faire vos demandes de transport par internet.

 

 

Compensation

La Convention Environnementale relative aux Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) impose aux distributeurs de nouvelles tâches en matière de reprise et d'acceptation. Recupel est conscient du fait que la mise à disposition d'un espace suffisant pour le stockage temporaire des appareils usagés génère des frais supplémentaires pour les distributeurs.

Pour faire face à ces frais, Recupel accorde une compensation financière aux distributeurs qui :

  • sont enregistrés en tant que point de collecte chez Recupel ;
  • font enlever suffisamment d'appareils ;
  • ET ont signé un contrat de distribution.

 

Tentez de limiter le nombre d'enlèvements, c'est notamment possible en faisant enlever vos DEEE en plus grandes quantités. Dans ce cas, une compensation d'optimisation se rajoutera à la compensation pour la distribution. Les conditions à ce sujet sont reprises dans le contrat de distribution.

Il suffit d'imprimer ce contrat en 2 exemplaires et de les renvoyer signés et parafés à chaque page à :

Recupel asbl
Service Opérations
Boulevard Auguste Reyers 80
B-1030 Bruxelles 

 

Exportations (restitution des cotisations Recupel)

Si vous exportez des appareils en tant que distributeur ou commerçant, les cotisations que vous avez payées à votre fournisseur belge peuvent être récupérées auprès de Recupel, sous certaines conditions (preuves d'exportation). Voir Déclaration.

Une restitution des cotisations est également d'application dans les cas suivants :

  • en cas de vente avec TVA étrangère ;
  • en cas de reprise d'appareils défectueux :
  • en cas d'assemblage ou d'intégration dans de nouveaux produits (ex. écrans, tables de contrôle, ...).

Pour obtenir le remboursement de vos cotisations Recupel, vous devrez au préalable signer une convention d'adhésion pour la (les) catégorie(s) de produits que vous commercialisez. Cette convention reprend les conditions générales pour la restitution de vos cotisations Recupel.

Important : la cotisation Recupel établit une distinction entre la cotisation 'tout compris' et la cotisation administrative.

La cotisation 'tout compris' s'applique à tous les appareils électr(on)iques domestiques. Elle couvre les frais de collecte et de tri, le transport et le recyclage des appareils déposés au parc à conteneurs ou au magasin lors de l'achat d'un nouvel appareil similaire. Une partie de la cotisation est également allouée au fonctionnement et à la communication de Recupel (reporting, contrôles des entreprises, ...).

Une cotisation administrative s'applique à tous les appareils professionnels lors de leur mise sur le marché. Cette contribution couvre les frais d'administration et de reporting de Recupel. Cette cotisation administrative n'est pas remboursable.

 

Déclaration

Vous indiquez sur le formulaire de déclaration pour quels biens (catégorie et nombre) vous demandez le remboursement. Attention ! Le remboursement n'est possible que pour des appareils avec une cotisation 'tout compris'.

En principe, les déclarations sont introduites par l'importateur ou le producteur lui-même. Si l'importateur a mandaté un ou plusieurs fournisseurs étrangers pour satisfaire à son obligation de déclaration, seuls ces fournisseurs étrangers peuvent obtenir la restitution des cotisations Recupel.

Attention ! Un contrôle effectué par Recupel pour vérifier l'exactitude des déclarations transmises est possible.

La demande de remboursement des cotisations Recupel auprès de Recupel peut se faire par le biais d'une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La déclaration peut aussi bien se faire de façon électronique que manuelle.

Vous rentrez votre déclaration grâce au formulaire de déclaration électronique. Une fois entrés vos nom d'utilisateur et mot de passe, vous n'avez plus qu'à compléter le formulaire électronique.

 

Remboursement

Lors de la facturation, Recupel établira un calcul net des cotisations Recupel à payer et des cotisations Recupel à rembourser.

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, consultez la FAQ ou contactez-nous. 

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