Législation et pouvoirs publics

Accords entre le gouvernement et l'industrie

Par le biais de diverses directives, l'UE a imposé des conditions à ses États membres et défini des objectifs pour la collecte, le traitement et le recyclage des déchets d'équipements électr(on)iques et des ampoules afin de protéger à la fois les personnes et l'environnement. Les directives européennes ont ensuite été transposées dans la législation nationale. En Belgique, les trois régions sont responsables de cette transposition. Étant donné que les fabricants et les importateurs d'appareils électriques et d'ampoules sont actifs sur le territoire belge et donc également dans les trois régions, il était logique d'introduire un système de reprise unique et uniforme au niveau national. En 2001, l'association sans but lucratif Recupel a été créée, pour ceux ayant adhéré au système collectif, pour reprendre certaines des obligations de la responsabilité élargie des fabricants. La signature "de Conventions Environnementale" ou de "Conventions d'Obligation de Reprise" entre l'industrie et les autorités régionales permet de concrétiser les tâches de Recupel.

Les membres de Recupel (producteurs et importateurs d'appareils électriques et électroniques, ainsi que de lampes) peuvent compter sur un soutien professionnel pour suivre efficacement les réglementations en vigueur.

Devenir membre de Recupel : pourquoi et comment ?

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Le rôle des autorités

En tant qu'association sans but lucratif, Recupel est juridiquement indépendante du gouvernement mais travaille en étroite collaboration avec toutes les autorités régionales de notre pays. Le système de collecte et de traitement a été conçu en commun accord. Les trois autorités régionales assurent le suivi de ce système afin de garantir la qualité de la mise en œuvre. Leur implication est illustrée par les exemples ci-dessous.

  • Elles sont observatrices au sein de l'organe d'administration et de l'assemblée générale de Recupel. 

  • Elles approuvent la méthode de calcul de la cotisation Recupel et sont impliquées dans l'attribution des contrats de transport et de recyclage ainsi que les chartes de traitement et de collecte.

  • Elles fournissent un avis sur les campagnes de communication de Recupel.

  • Elles sont activement impliquées dans toutes les décisions importantes : approbation du budget annuel et de la clôture de l'exercice, nouvelles cotisations, plan de exécution, exercice stratégique annuel, plan de gestion et de financement à long terme. 

  • Consultation périodique concernant l'approche du réemploi et des "free riders", les importateurs et les producteurs qui ne sont pas membres de Recupel et qui n'ont pas introduit de plan individuel

  • Consultations bimestrielles interrégionales sur le fonctionnement opérationnel.

Télécharger les documents relatifs au cadre législatif

Vous pouvez consulter et télécharger les textes légaux, y compris par région. Si, en tant que fabricant ou importateur, vous avez des questions sur vos obligations légales, n'hésitez pas à contacter Recupel.

Convention d’obligation de reprise et conventions environnementales

  • Région flamande, 27 juillet 2021. (PDF)
  • Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 8 juillet 2019 (PDF). 
  • Région wallonne, 11 mai 2010, M.B. 10 juin 2010 (PDF). 

Arrêté Royal

  • Arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, M.B. 17 avril 2013. (PDF)

La Région flamande

  • Arrêté ministériel du 18 juillet 2005 fixant les modalités de la facturation des coûts des parcs à conteneurs par des producteurs dans le cadre de l’obligation d’acceptation, M.B. 17 août 2005. (PDF)
  • Décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, M.B. 28 février 2012.  (PDF). Les amendements sont disponible ici.
  • Arrêté du 17 février 2012 du  Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets. B.S. 23 mai 2012. (PDF). Les modifications sont disponible ici.

La Région de Bruxelles-Capitale

  • Ordonnance du 29 avril 2004 relative aux Conventions Environnementales, M.B., 27 mai 2004. (PDF)
  • Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2012 relative aux déchets, M.B. 27 juin 2012. (PDF)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, M.B. 13 janvier 2017 (BRUDALEX) (PDF). Les modifications sont disponible ici.

La Région wallonne

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, M.B. 23 septembre 2010. (PDF)
  • Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique du 9 mars 2023, M.B. 25 octobre 2023. (PDF)

Union Européenne

  • Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. (PDF). Les modifications sont disponibles ici . 
  • Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (PDF ). Les amendements sont disponibles ici .
  • Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l'Union européenne, 24 juillet 2012. (PDF). Les modifications sont disponibles ici .