La législation stipule que chaque fabricant qui « lance sur le marché belge un appareil électr(on)ique » prend aussi en charge la collecte et le traitement des appareils usagés.
En votre qualité de fabricant d’appareils électro, vous êtes donc responsable de la reprise des appareils usagés à la fin de leur cycle d’utilisation. C’est ce qu’on appelle l'obligation de reprise.
Adhérer à Recupel = en règle sur le plan légal
Toute personne qui fabrique, assemble ou importe des appareils peut conclure une convention d’adhésion avec Recupel. Le principal avantage ? Nous nous chargeons de votre convention de reprise.
Adhérer à Recupel ? Rien de plus simple: lisez ici tout ce qu'il faut savoir en tant que producteur ou importateur.
Vous ne disposez d’aucun accord sectoriel ? Vous devez alors introduire par vous-même un plan individuel de gestion des déchets auprès des autorités des trois régions :
• OVAM (Région flamande)
• Bruxelles Environnement (Région de Bruxelles-Capitale)
• SPW (Région wallonne)
