L'obligation légale

La législation prévoit que tout producteur 'qui met un appareil électr(on)ique sur le marché belge' prenne également en charge la collecte et le traitement des appareils usagés.

En tant qu'intermédiaire ou vendeur final d'appareils électr(on)iques, le cadre légal détermine que vous êtes obligé de prendre en charge gratuitement un appareil usagé d’un client quand celui-ci achète un nouveau produit similaire. Vous devez également informer vos clients sur la transformation des appareils usagés et de la cotisation liée à celle-ci. Recupel vous fournit du matériel d’information gratuit que vous pourrez commander sur ce site.

La cotisation Recupel

La cotisation Recupel est le montant ajouté au prix d'un nouvel appareil électrique ou électronique. Ces revenus permettent à Recupel de coordonner et d'organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des appareils électr(on)iques en Belgique.

Tous les appareils qui intègrent une cotisation Recupel sont repris dans la liste des appareils et sont répartis en 6 catégories principales. Ces catégories incluent une répartition entre ’professionnel‘ et ’domestique‘.

Une 'cotisation administrative' s'applique aux appareils électr(on)iques professionnels au moment de leur mise sur la marché par le producteur ou l'importateur. Cette contribution couvre les frais d'administration et de rapport de Recupel, mais pas leur collecte ni leur traitement.

Une cotisation 'tout compris' s'applique aux appareils domestiques. Elle est reprise séparément sur la facture ou le ticket de caisse, en tant que 'cotisation Recupel'. Contrairement à la cotisation administrative, cette contribution couvre aussi bien les frais de collecte et de traitement que l'action et la communication de Recupel (reporting, contrôle des entreprises,…).

Faire la distinction entre les appareils domestiques et professionnels n'est pas toujours évident. Vous en saurez plus ici. 

Devenir un point de collecte

Afin d’accueillir la collecte d’ampoules et d’appareils électro usagés, tout commerçant en matériel électrique et électronique peut devenir un point de collecte Recupel. Nous placerons dans ce cas une palette box (1m de large ; 1,2m de profondeur ; 1,7m de haut) chez vous afin d’y récolter les anciens appareils électro. Quand celle-ci sera pleine, vous pourrez entrer une demande de transport et nous viendrons ensuite la vider. Vous pouvez donc devenir un point de collecte dès maintenant, il suffit de répondre à quelques critères.

Vous êtes intéressé ? Enregistrez-vous vite comme point de collecte.

Dès réception de votre demande, Recupel vous enverra un e-mail confirmant votre affiliation en tant que point de collecte. Après un examen de votre dossier, vous recevrez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci vous permettront de faire vos demandes de transport par internet.

Compensation

La Convention Environnementale relative aux Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) impose aux distributeurs de nouvelles tâches en matière de reprise et d'acceptation. Recupel est conscient du fait que la mise à disposition d'un espace suffisant pour le stockage temporaire des appareils usagés génère des frais supplémentaires pour les distributeurs.

Pour faire face à ces frais, Recupel accorde une compensation financière aux distributeurs qui :

• sont enregistrés en tant que point de collecte chez Recupel ;
• font enlever suffisamment d'appareils ;
• ET ont signé un contrat de distribution.

Tentez de limiter le nombre d'enlèvements, c'est notamment possible en faisant enlever vos DEEE en plus grandes quantités. Dans ce cas, une compensation d'optimisation se rajoutera à la compensation pour la distribution. Les conditions à ce sujet sont reprises dans le nouveau contrat de distribution, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Si vous n'êtes pas encore contractant de Recupel et souhaitez encore établir un contrat en 2022, veuillez prendre contact avec Recupel via logistics@Recupel.be ou au 0800/ 11 539.

Il suffit d'imprimer ce contrat en 2 exemplaires et de les renvoyer signés et parafés à chaque page à :

Recupel asbl
Service Opérations
Boulevard Auguste Reyers 80
B-1030 Bruxelles