Conditions de collecte
Vous demandez en tant que point de collecte de DEEE un enlèvement via le système Recupel ? Dans ce cas, vous devez confirmer lors de chaque demande que vous respectez les conditions de collecte contractuelles. Celles-ci sont stipulées ci-dessous.
La partie ‘A. Conditions générales de collecte’ est d'application pour tout point de collecte et concernant toutes les fractions de DEEE (sauf si les conditions mentionnées au point B, C ou D s'en écartent).
Les conditions additionnelles des parties B et C sont uniquement d'application si l’enlèvement est relatif à des lampes.
Les conditions additionnelles de la partie D relative à l’enlèvement des détecteurs de fumée, est uniquement d'application pour les parcs de recyclage et pour les installateurs.
Dans le cas d’un non respect d’une condition de collecte, Recupel peut mettre fin à la collaboration et faire enlever les récipients qui, le cas échéant, sont encore présents au point de collecte. Le point de collecte est responsable pour les frais qui sont la conséquence d’un non respect. Recupel peut également reprendre les récipients si le point de collecte n’agit plus comme point de collecte, ou s’il a cessé ses activités, ou s’il est en faillite/liquidation.
Tout litige relatif à la relation entre Recupel et le point de collecte et relatif au respect de ces conditions de collecte relève de la compétence exclusive territoriale des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles.
A. Conditions générales de collecte (toutes les fractions de DEEE)
- Le point de collecte respecte toutes les conditions légales et réglementaires relatives à l'entreposage de DEEE.
- Le point de collecte s'est enregistré comme tel sur le site web de Recupel (www.recupel.be).
- Une demande d’enlèvement est effectuée via le site web Recupel et l’enlèvement est effectué par un opérateur de collecte agréé.
- Le point de collecte peut demander un enlèvement pour 8 (huit) unités minimum (appareil gros blanc, réfrigérateur ou congélateur) ou pour un récipient rempli (une palette box ou un conteneur de 38m3). (S'applique uniquement aux DEEE domestiques)
- Pour l’entreposage des DEEE collectés, Recupel met à disposition gratuitement des récipients (palette box, conteneur ou récipient spécifique pour des lampes). A l'exception des DEEE enlevés comme unité, le point de collecte met les DEEE dans ces récipients.
- Ces récipients sont et restent la propriété de Recupel (ou d’un fournisseur de récipients). En cas d’une revendication d’un tiers concernant un récipient, le point de collecte rejette celle-ci en informant le tiers au sujet du droit de propriété de Recupel (ou du fournisseur de récipients).
- Le point de collecte remplit et utilise les récipients avec la prudence requise et comme un bon père de famille, et conformément aux instructions, de manière à n'endommager ni le récipient, ni les DEEE et à ne libérer aucune substance nocive. Le point de collecte utilise les récipients uniquement pour la collecte de DEEE dans le cadre de la collaboration avec Recupel. Il n’est pas autorisé à aliéner les récipients, à les laisser utiliser par un tiers ou à conférer quelque droit que ce soit y afférent.
- Le point de collecte est responsable pour l’endommagement d’un récipient, à l’exception de dommage qui est la conséquence d’une utilisation normale (usure) ou de force majeure. En cas de dommage réparable, le point de collecte rembourse le coût de réparation à Recupel. En cas de dommage irréparable ou de perte, le point de collecte est redevable d’une indemnité fixée par Recupel qui correspond au coût de la perte/du remplacement. Sous réserve de modification par Recupel, ces indemnités s’élèvent à 5.500 EUR pour un conteneur, 220 EUR pour une palette box, 450 EUR pour un Box LMP de grande taille et 250 EUR pour un Box LMP de petite taille (hors TVA et à majorer par cas d’un coût administratif de 25 EUR). En cas de dommage ou de perte, le point de collecte est tenu d’informer Recupel immédiatement à ce sujet.
- Le point de collecte garantit que tous les récipients qui, selon l’enregistrement de Recupel, ont été mis à disposition, sont remis à Recupel en bon état.
- En ce qui concerne une palette box/un conteneur, le point de collecte demande un enlèvement au moins 4 fois par an. (S'applique uniquement aux DEEE domestiques ; ne s’applique pas aux lampes ni aux détecteurs de fumée).
- Les DEEE et le récipient (rempli ou vide) sont entreposés à un endroit sec et à l'abri des précipitations.
- Le récipient est rempli entièrement (à 80% minimum) et contient exclusivement des DEEE, tels que repris dans les listes d'appareils Recupel. Le poids minimum de 2 conteneurs de la fraction 'Grand - Blanc' doit être d'au moins 9.964 kg. Le poids minimum de 2 conteneurs de la fraction ‘Réfrigérateur – Surgélateur’ doit être de 5.667 kg. Un fret moyen de 26 box-palettes 'AUT' (petits appareils) pèse 7.748 kg et un fret moyen de 26 box-palettes 'TVM' (écrans) 6.968 kg.
- Les DEEE sont complets (c.à.d. ils comprennent toutes les pièces essentielles) et sont débarrassés de tout produit ou objet éventuel étranger (comme p.ex. des emballages, du matériel de protection, des restes alimentaires, des déchets de jardinage, etc.). Des accessoires ne constituant pas une partie essentielle de l'appareil ne sont pas acceptés.
- Les DEEE/le récipient ne sont pas/ne contient pas d'appareils radioactifs (à l’exception des détecteurs de fumée ioniques et des lampes Xenon pour cinémas), ni d'appareils présentant un risque de contamination biologique, chimique ou radioactive. L'enlèvement de tels appareils est refusé.
- Tant que les DEEE/le récipient sont/est en possession du point de collecte, ce dernier en assume le risque et est responsable des dommages causés par les/aux DEEE et/ou par le/au récipient, ou résultant d'une manipulation incorrecte du récipient ou de son contenu. Recupel n'est pas le propriétaire des DEEE et n'est pas responsable des dommages. Recupel n'est pas non plus responsable de tout dommage corporel, maladie ou lésion subi à la suite de la réception ou de la manipulation des DEEE/du récipient au point de collecte, en ce compris les dommages, maladies ou lésions subis à la suite d'une contamination, de germes pathogènes, de contages, de la radioactivité ou de substances toxiques. Des produits infectés ou contaminés ne sont pas autorisés et le récipient ne peut pas contenir ce type de produits.
- Les DEEE/le récipient sont/est mis en place prêt(s) à être transporté(s) par l’opérateur de la collecte, c'est-à-dire : bien accessible(s), posé(s) sur une surface dure et prêt(s) au transport de sorte que l’opérateur de la collecte puisse les charger sans perte de temps, ni problèmes pratiques. Le temps d'attente éventuel du collecteur à l'adresse du point de collecte ne peut excéder 15 minutes.
- Si le récipient n'est pas monté conformément aux instructions ou si une des conditions de collecte n’est pas respectée, les frais qui en découlent, en ce compris les frais éventuels de déplacement inutile du collecteur, sont indemnisés par le point de collecte.
- Le point de collecte reçoit un bon d'enlèvement de la part de l’opérateur de la collecte, dans lequel le nombre de récipients collectés/fournis est mentionné.
B. Conditions additionnelles de collecte relatives aux lampes > 200 kg (lampes à tube, lampes économiques ou lampes LED)
- L'enlèvement se fait pour un minimum de 200 kg/récipient par demande d'enlèvement.
- Le point de collecte effectue au moins 1 demande par an.
- Les lampes doivent être déposées dans un récipient adapté : soit un Box LMP de grande taille (80x190x75 cm ; pour lampes à tube d’une longueur d’au moins 60 cm) ; soit un Box LMP de petite taille (80x120x75 cm ; pour lampes à tube d’une longueur de moins de 60 cm et pour d’autres lampes). En ce qui concerne la propriété et l’endommagement de récipients, il est fait référence aux conditions prévues sous A.
- Les lampes doivent être débarrassées de tout emballage éventuel (boîtes, étuis, cartons, etc). Le récipient ne contient ni déchets, ni autres immondices. Les lampes doivent être présentées en état sec.
- Seules des lampes complètes sont acceptées: les lampes cassées, abîmées ou démontées, etc. sont refusées.
- Les lampes à incandescence (lampes à filament) ne sont pas acceptées.
- Les luminaires appartiennent à la fraction AUT (Autres DEEE).
C. Conditions additionnelles de collecte pour les petites quantités de lampes (< 200 kg/an)
- Les lampes sont collectées dans la boîte à lampes, mise à disposition gratuitement par l’opérateur de la collecte, et disponible en deux types, un modèle de base et un modèle plus petit. La boîte elle-même (pas son contenu) est la propriété de Recupel. Seule une boîte entièrement remplie est enlevée.
- Le point de collecte peut effectuer maximum trois demandes d’enlèvement par an. Par enlèvement, une seule boîte à lampes par type de boîte est fournie, enlevée ou échangée (donc par demande d’enlèvement soit une boîte, soit deux boîtes de type différent).
- Les lampes doivent être débarrassées de tout emballage éventuel (boîtes, étuis, cartons, etc). Le récipient ne contient ni déchets, ni autres immondices. Les lampes doivent être présentées en état sec.
- Seules des lampes complètes ont acceptées: les lampes cassées, abîmées ou démontées, etc. sont refusées.
- Les lampes à incandescence (lampes à filament) ne sont pas acceptées.
- Les luminaires appartiennent à la fraction AUT (Autres DEEE).
D. Conditions additionnelles de collecte pour les détecteurs de fumées (uniquement pour des parcs de recyclage et des installateurs)
- La collecte concerne des détecteurs de fumée autonomes et/ou non autonomes électriques et électroniques, optiques et/ou ioniques.
- A aucun moment le point de collecte n’entrepose plus de 1.000 pièces de détecteurs de fumée ensemble en en même temps.
- Le point de collecte entrepose les détecteurs de fumées dans un récipient de collecte adéquat gratuitement mis à la disposition par Recupel : (a) en ce qui concerne les parcs de recyclage: un récipient en métal ; (b) en ce qui concerne les points de collecte autres que des parcs de recyclage: soit le récipient en métal précité, soit un conteneur ASP (en fonction du volume de collecte).
- Uniquement pour les parcs de recyclage: La collecte concerne des détecteurs dont un utilisateur final se défait. L’acceptation de détecteurs est limitée à maximum deux détecteurs de fumée par utilisateur final par dépôt. Les détecteurs (dans le récipient de collecte) sont entreposés à l’endroit fermé où sont entreposés les déchets spéciaux des ménages. A défaut ou en cas d’impossibilité, ils sont entreposés à proximité de ce local, à un endroit non accessible au public.
- Le récipient en métal est fourni avec à l’intérieur un sac en matière synthétique de 120 L. Pour la collecte en conteneur ASP, Recupel prévoit plusieurs sacs en matière synthétique de 120 L ; dans un conteneur ASP, les détecteurs de fumée sont entreposés en plusieurs sacs remplis (étant entendu que la limite précitée de 1.000 pièces ne peut pas être dépassée).
- En ce qui concerne la propriété et l’endommagement de récipients, il est fait référence aux conditions stipulées sous A ci-dessus.
- Lors de l’enlèvement du récipient en métal, l’opérateur de la collecte enlève le sac rempli du récipient de collecte et y met un sac vide à la place. Le récipient reste sur place.
- Lors de l’enlèvement du conteneur ASP, celui-ci est enlevé en tant que tel par l’opérateur de la collecte, en ce compris les sacs remplis à l’intérieur. L’opérateur fournit en principe un nouveau récipient vide et fournit dans ce cas les sacs nécessaires.
- Les récipients de collecte et les sacs en matière synthétique sont tenus en bon état. Les détecteurs de fumée sont entreposés à l’abri des intempéries.
- Le point de collecte n’effectue pas de tri ni de manipulation de détecteurs de fumée.
Pour plus d'informations, contactez le Service Opérations au numéro gratuit 0800 11 539.